Conseil d’Etat, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l’Isère - Publié au recueil Lebon
Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d'apprécier objectivement ces offres.
« Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres »
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027273248
Texte
.MAJ 10/04/13 - Source legifrance