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Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) - Publié au recueil Lebon
Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019989588
Résumé
Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un contrat.
L’association pour la protection de l’environnement du lunellois (APPEL) avait saisi le Conseil d’Etat en vue de d'annuler la décision implicite de rejet du syndicat mixte « Entre pic et étang » de saisir le juge administratif pour faire déclarer nulle la convention signée entre ce syndicat et la société Elyo.
Le Conseil d’Etat considère « qu’un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ; qu’il peut également faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; qu’en revanche, il n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, acte non détachable »
Texte
.Recours
CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) (Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat).
CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)