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CE, 29 novembre 2000, n°205143, Commune de Païta

Conseil d’Etat, 29 novembre 2000, n°205143, Commune de Païta - Publié au recueil Lebon

Une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ; une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008056121

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