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CAA Nancy, 6 décembre 2016, n° 16NC00086, commune de Strasbourg

CAA Nancy, 6 décembre 2016, n° 16NC00086, commune de Strasbourg

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033782994

CAA de NANCY

N° 16NC00086

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

M. MARINO, président

Mme Julie KOHLER, rapporteur

M. LAUBRIAT, rapporteur public

ADVEN AVOCATS, avocat(s)

lecture du mardi 6 décembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Anamnesia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le marché conclu le 27 décembre 2012 entre la commune de Strasbourg et l’association “ Mouvement Etik “ portant sur la conception et la réalisation des contenus de médiation et de la scénographie du “ lieu d’Europe “ et de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 32 686,25 euros HT, ou à titre subsidiaire, la somme de 4 000 euros HT, en réparation des préjudices résultant pour elle de son éviction de la procédure de passation de ce marché.

Par un jugement n° 1301517 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, la société Anamnesia, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 novembre 2015 ;

2°) d’annuler le marché conclu le 27 décembre 2012 entre la commune de Strasbourg et l’association “ Mouvement Etik “ ;

3°) de condamner la commune de Strasbourg, à titre principal, à lui verser la somme de 32 686,25 euros HT ou, à titre subsidiaire, la somme de 4 000 euros HT, majorée des intérêts à compter du 2 avril 2013, avec capitalisation desdits intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg le versement de la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés par elle au titre de la procédure d’appel.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché de contradiction de motifs ;

- le délai de remise des offres était insuffisant ;

- compte tenu du montant du marché, il appartenait à la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché ;

- le pouvoir adjudicateur, qui n’a pas contrôlé les capacités des candidats, a méconnu l’article 45 du code des marchés publics ;

- la commune a méconnu l’article 52 du code des marchés publics en permettant au candidat qu’elle a retenu de produire sa candidature au stade de l’analyse des offres ;

- le principe d’égalité de traitement des candidats a été méconnu dès lors que la commune a permis au candidat qu’elle a retenu de produire sa candidature et une offre technique totalement nouvelle après l’expiration du délai de remise des offres ;

- en application de l’article 35, la commune ne pouvait admettre l’offre du candidat retenu dès lors qu’elle était non conforme ;

- la commune a mal apprécié les offres ;

- la commune a méconnu l’obligation de respect du délai de standstill ;

- elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière ou, à tout le moins, des frais de présentation de son offre.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2016, la commune de Strasbourg, représentée par la Selas Olszak et Levy conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Anamnesia sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

- les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,

- les observations de MeA..., représentant la commune de Strasbourg.

1. Considérant que la commune de Strasbourg a lancé une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché ayant pour objet la conception et la réalisation des contenus de médiation et de la scénographie de l’exposition permanente “ Lieu d’Europe “ ; que deux entreprises se sont portées candidates ; qu’à la suite d’une phase de négociation, la commune a retenu l’offre de l’association Mouvement Etik et a notifié à la société Anamnesia le rejet de son offre par un courrier du 2 janvier 2013 ; que cette société a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le marché signé le 27 décembre 2012 et de condamner la commune à lui verser la somme de 32 686,25 euros HT en réparation du préjudice résultant de son éviction de cette procédure ; que la société Anamnesia relève appel du jugement du 18 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur la validité du contrat :

2. Considérant que tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que, eu égard à la date de conclusion du contrat, le caractère opérant des moyens soulevés à l’appui de telles conclusions n’est pas subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant ;

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 30 du code des marchés publics : “ I.- Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28. / II.- Toutefois : (...) 3° Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 Euros HT sont attribués par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales (...) “ ; que le montant au-delà duquel le choix de l’attributaire incombe à la commission d’appel d’offres est le montant estimé du marché par la collectivité territoriale ;

4. Considérant qu’en l’espèce, il est constant que le marché litigieux, dont le montant estimé était supérieur à 200 000 euros HT, n’a pas été attribué par la commission d’appel d’offres qui ne s’est d’ailleurs pas réunie ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 52 du code des marchés publics : “ I. - Avant de procéder à l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. (...) “ ; qu’il ressort de ces dispositions qu’il incombe au pouvoir adjudicateur d’informer l’ensemble des candidats, y compris ceux ayant transmis un dossier complet, de la possibilité donnée aux candidats dont le dossier de candidature était incomplet de le compléter ;

6. Considérant que la commune de Strasbourg a demandé à l’association Mouvement Etik de compléter son dossier de candidature avant la réunion de négociation ; que la commune ne conteste pas ne pas avoir informé la société Anamnesia de cette demande ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 1er du code des marchés publics : “ (...) II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics “ ;

8. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient fournir, au titre de la candidature, les formulaires DC1 et DC2 et, au titre de l’offre, un acte d'engagement et ses annexes, une décomposition du prix global et forfaitaire, un mémoire technique, un planning prévisionnel et un cas pratique, lequel devait permettre d’appréhender les capacités du candidat “ à vulgariser un support historique et son style rédactionnel “ ; que le délai de remise des offres était fixé à vingt jours ; que l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait que pour apprécier le critère “ valeur technique “ pondéré à hauteur de 60%, il serait tenu compte, d’une part, des renseignements donnés par le candidat dans son mémoire technique et, d’autre part, à hauteur de 20%, du cas pratique ; qu’il résulte de l’instruction que le cas pratique de l’association Mouvement Etik n’était pas joint à son offre à la date limite de remise des plis ; que la commune de Strasbourg lui a indiqué par courrier électronique du 4 décembre 2012 que cet élément, qui tenait pour une grande part dans la notation, n’avait pas été transmis ; que l’association Mouvement Etik a produit son cas pratique le 7 décembre 2012, avant le démarrage de la réunion de négociation ; que cette association a ainsi bénéficié de dix-sept jours supplémentaires pour remettre une offre complète, sans que le même délai ait été offert à la société Anamnesia, seul autre candidat ; que la commune de Strasbourg a ainsi méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats ;

9. Considérant qu’il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ;

10. Considérant que les vices entachant la procédure de passation du contrat en litige, tenant à l’absence de réunion de la commission d’appel d’offres pourtant compétente pour attribuer le marché et à la rupture de l’égalité de traitement des candidats, ont trait au choix de l’attributaire ; que ces vices ne pouvant donner lieu à régularisation et dans la mesure où l’intérêt général n’y fait pas obstacle, la société Anamnesia est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d’annuler le contrat conclu entre la commune de Strasbourg et l’association Mouvement Etik ;

Sur les conclusions indemnitaires :

11. Considérant que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation ; qu’il lui appartient ensuite de vérifier si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre ; qu’il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché ; que, dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils sont intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique ;

12. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’absence d’information de la société Anamnesia de l’invitation faite à l’association Mouvement Etik de compléter sa candidature, en méconnaissance de l’article 52, ne peut être regardée comme la cause directe de l’éviction de cette société ; qu’en revanche, la méconnaissance de l’obligation de faire attribuer le marché par la commission d’appel d’offres et la rupture de l’égalité de traitement sont directement à l’origine de l’éviction de la société Anamnesia ;

13. Considérant, en deuxième lieu, que l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait que le jugement des offres se ferait selon les critères de la valeur technique, pondérée à 60% et du prix, pondéré à 40% ; qu’il prévoyait également que la valeur technique serait appréciée selon deux sous-critères, d’une part, les renseignements contenus dans le mémoire technique, valorisés pour 80% de la note du critère et, d’autre part, le cas pratique remis par les candidats, valorisé pour 20% de cette note ; que la société Anamnesia a proposé une offre de prix supérieure, avant comme après négociation, de 7 189 euros à l’offre du candidat retenu ; que cette société a obtenu une note de 4 sur 5 au cas pratique, comme l’autre candidat ; que les éléments qu’elle produit ne permettent pas d’établir que les éléments contenus dans les mémoires techniques des deux candidats auraient manifestement été mal appréciés ; qu’en outre, elle ne soutient ni même n’allègue qu’elle aurait déposé une offre largement meilleure si elle avait pu disposer du même délai que l’association Mouvement Etik ; que, dans ces conditions, la société Anamnesia ne peut être regardée comme ayant eu des chances sérieuses d’emporter le marché ; que, par suite, elle ne peut prétendre qu’au remboursement des frais de présentation de son offre qui peuvent être fixés à la somme de 4 000 euros HT ;

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

14. Considérant que la société Anamnesia a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 4 avril 2013, date estimée, compte tenu des délais postaux normaux, de réception de sa demande préalable par la commune de Strasbourg ;

15. Considérant que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année ; qu’en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 avril 2013 ; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 avril 2014, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

16. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Anamnesia est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Anamnesia, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Strasbourg demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 1 500 euros à verser à la société Anamnesia sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens tant en appel qu’en première instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1301517 du 18 novembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg et le contrat conclu par la commune de Strasbourg avec l’association Mouvement Etik portant sur la conception et la réalisation des contenus de médiation et de la scénographie de l’exposition permanente “ Lieu d’Europe “ sont annulés.

Article 2 : La commune de Strasbourg versera à la société Anamnesia la somme de 4 000 (quatre mille) euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2013. Les intérêts échus à la date du 4 avril 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La commune de Strasbourg versera à la société Anamnesia une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Anamnesia, à la commune de Strasbourg et à l’association Mouvement Etik.

MAJ 15/12/16 - Source Legifrance

Jurisprudence

CAA Marseille 18 mai 2004, n° 00MA01077, Commune de Cannes. (la personne publique ne peut retenir une offre de base qui inclut des prestations supplémentaires non prévues dans le programme fonctionnel (cas notamment d'un appel d'offres sur performances).

(c) F. Makowski 2001/2019