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CAA Marseille, 11 janvier 2013, n° 10MA02059, Entreprise Laquet

CAA Marseille, 11 janvier 2013, n° 10MA02059, Entreprise Laquet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026952851&fastReqId=1584150734&fastPos=1       

Cour Administrative d’Appel de Marseille

N° 10MA02059

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

M. GUERRIVE, président

Mme Emilie FELMY, rapporteur

Mme MARKARIAN, rapporteur public

CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat(s)

lecture du vendredi 11 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 10MA02059, présentée pour l’entreprise Laquet, dont le siège est au 643 route de Beaurepaire à Lapeyrouse-Mornay (26210), par la CMS bureau Francis Lefebvre ;

L’entreprise Laquet demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0900413 du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Crès à lui verser la somme de 64 401,32 euros en réparation de son éviction illégale du marché portant sur la réhabilitation du revêtement synthétique du stade Roland Gamet ;

2°) de condamner la commune du Crès à lui verser ladite somme, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 22 septembre 2008 ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Crès la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 décembre 2012 :

- le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

- et les observations de Me Corbalan représentant l’entreprise Laquet et de Me Bezard représentant la commune du Crès ;

1. Considérant qu’au cours du mois de février 2008, la commune du Crès a lancé un appel d’offres afin d’attribuer un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du revêtement synthétique du stade Roland Gamet ; que le règlement de consultation a fixé trois critères de sélection des offres, soit la valeur technique, le prix, tous deux affectés d’un coefficient de pondération de 40 % et la qualité du revêtement, critère pondéré à 20 % ; que la commission d’appel d’offres, réunie le 2 juin 2008 a retenu l’offre de l’entreprise Sud Espaces Verts ; que la société, estimant qu’elle avait été irrégulièrement évincée, a demandé à la commune l’indemnisation de son préjudice par courrier en date du 22 septembre 2008, auquel la commune n’a pas répondu ; qu’elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Crès à lui verser la somme de 64 401,32 euros en réparation de son éviction illégale du marché ;

2. Considérant que tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics ; qu’en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé ; que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre ; qu’il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché ; que, dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique ;

3. Considérant qu’aux termes du II de l’article 59 du code des marchés publics : “ Après classement des offres conformément au III de l’article 53, l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des critères annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation (...) “ ;

4. Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction, notamment du point E du rapport de présentation de la commission d’appel d’offres portant sur le choix de l’entreprise, qui renvoie à un tableau récapitulatif joint en annexe, établi le 26 juin 2008 par le maire de la commune, que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin 2008 et a retenu l’offre de l’entreprise Sud Espaces Verts ; que le document intitulé “ Réhabilitation du stade Roland Gamet-Analyse “ est une annexe jointe au procès-verbal d’ouverture des offres, daté du 2 juin 2008 et signé par tous les membres de la commission ; que le procès-verbal d’analyse des offres signé par les membres de la commission d’appel d’offres a classé l’offre de l’entreprise Sud Espaces Verts en première position et l’offre de l’entreprise Laquet en deuxième position ; que l’analyse des offres des candidats retenus pour le marché est jointe à ce rapport de présentation et présente les différentes offres et leur classement en fonction des critères de sélection fixés dans le règlement de consultation ; que cette analyse indique que l’offre de la société Sud Espaces Verts est classée en première position et celle de la société requérante en deuxième position et attribue ainsi la note globale de 3 à la société requérante et celle de 3,2 à la société retenue et classée première ; que s’il résulte du même rapport de présentation que le classement de ces deux offres a été interverti au point F portant sur la motivation du choix de l’offre retenue, la commune soutient sans être utilement contredite, et alors qu’elle produit une notice corrective au rapport de présentation en date du 12 septembre 2008, en tout état de cause antérieure à la demande d’indemnisation formée par la société Laquet, qu’il s’agit d’une erreur matérielle ;

5. Considérant, d’autre part, que la société requérante soutient que la commission d’appel d’offres a commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant son offre ; qu’en effet, elle aurait dû être considérée comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, puisque son offre était d’un montant inférieur à celle de l’entreprise retenue, et qu’elle ne pouvait obtenir de ce fait une note sur le prix inférieure à celle de la société attributaire du marché ; qu’il résulte cependant de l’instruction, notamment du tableau d’analyse des offres, que la société Laquet a présenté une offre de base de 322 006,60 euros HT, soit 385 119,89 euros TTC tandis que celle de la société Sud Espaces Verts était d’un montant de 306 885 euros HT, soit 367 034 euros TTC, montant figurant à l’acte d’engagement du marché ; que l’offre intitulée “ variante n°1 “ de l’entreprise Laquet, qui se différencie de son offre de base par le type de revêtement proposé, ne saurait être comparée à l’offre retenue, incluant les options 1 et 2 portant sur la mise en place des emplacements des cages de buts ;

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’entreprise Laquet n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées dès lors que la commune du Crès n’est pas la partie perdante à la présente instance ; qu’en revanche, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Crès et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l’entreprise Laquet est rejetée.

Article 2 : L’entreprise Laquet versera à la commune du Crès la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’entreprise Laquet et à la commune du Crès.

MAJ 20/01/13 - Source Legifrance

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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