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Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - NOR: ECEX0912369D

 JORF n°0138 du 17 juin 2009

Version consolidée au 8 juin 2009

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,

Décrète :

Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Nom de la commission Texte institutif
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Article 127 du code des marchés publics.
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi (articles 5 à 8).
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (articles 5 à 7).
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics . Article 127 du code des marchés publics.
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries. Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries (article 17).
Commissions départementales du répertoire des métiers. Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (articles 16 et suivants).
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Article R. 1334-2 du code de la défense.
Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France (article 4).
Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial. Articles R. 412-4 et suivants du code du tourisme.
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (articles 4 et 5).
Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. Articles R. 221-4 et D. 221-5 à D. 221-10 du code du tourisme.
Commission permanente de concertation pour l'industrie. Décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie.
Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives.
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5°).
Conseil national de la consommation. Articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation.
Conseil national des missions locales. Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail.
Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.
Conseil supérieur de l'économie sociale. Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (article 5) ; décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale.
Conseil supérieur de la coopération. Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération.
Conseil supérieur de la propriété industrielle.

 

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