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CCRA (Comité Consultatif de Règlement Amiable)
Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret. Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics - NOR: ECOM1831544A (Annexe 18 du code de la commande publique) pris en application de l'article R2197-3 du code de la commande publique, fixe la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles.
Cadre juridique et code de la commande publique
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 2 :
Comités
consultatifs de règlement amiable des différends
(article L2197-3)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement
amiable des différends (Article R2197-1)
- Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-2, Article R2197-3, Article R2197-4, Article R2197-5)
- Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-6, Article R2197-7)
- Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-8, Article R2197-9, Article R2197-10, Article R2197-11, Article R2197-12)
- Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-13)
- Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-14)
- Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-15, Article R2197-16, Article D2197-17)
- Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-18, Article D2197-19, Article D2197-20)
- Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-21, Article D2197-22)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement
amiable des différends (Article R2197-1)
CCRA au sens du CMP
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
(Source : Art. 127 du Code des Marchés Publics 2006)
Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent
recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou
litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par
décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de
fait en vue d'une solution amiable et équitable
(Source : Art. 131 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])
Textes
Code de la commande publique : articles R2197-1 à D. 2197-22 pour les marchés publics et articles R2397-1 et D. 2397-2 pour les marchés de défense ou de sécurité (A compter du 1er avril 2019).
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].
Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Avant le 1er avril 2019, [abrogé]).
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - NOR: EFIM1013291D.
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM0917498C.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics [abrogé]
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 127 [CCRA, Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics]
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