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Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution - NOR: ECEM0827421D

JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4003 texte n° 16

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020337332&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Textes

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les textes d'application publiés au JO du 4 mars 2009 :

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Actualités

Contrats de partenariat : Publication de 4 textes d'application - 5 mars 2009 - 22 h 00

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. - 13 février 2009 - 20 h 00

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