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Décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article

(abrogé par le décret n° N°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0110469D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 30 de son annexe,

Décrète :

Art. 1er. - Sont soumis au régime défini à l'article 30 du code des marchés publics les services relevant des catégories suivantes :
1. Services juridiques : services de conseils juridiques et de représentation dans les différents domaines du droit ; services d'établissement d'actes authentiques ; services de conseil en propriété industrielle ;
2. Services sociaux et sanitaires :
- services hospitaliers : prestations de services de soins et d'examens hospitaliers dans le cadre des relations inter-établissements ; prestations de services de stérilisation et de désinfection ; prestations de dispensation de médicaments ;
- services de soins médicaux : prestations effectuées par des praticiens généralistes et spécialistes, y compris les actes d'anatomo-cyto-pathologie ;
- services de soins dentaires : prestations de soins dentaires et orthodontiques ;
- autres services concernant la santé humaine : prestations de services d'intérim de sages-femmes, d'infirmiers ou de personnels soignants et paramédicaux ; prestations de transport sanitaire d'urgence ; services des banques d'organes, de tissus et des autres produits issus du corps humain ; services de collecte et de traitement du sang ;
- services de protection maternelle et infantile ;
- services de prévention et de soins vétérinaires ;
- services d'aide sociale à l'enfance ; services d'accueil à la petite enfance ; services d'accueil, d'hébergement, de réinsertion, de soin et d'aide à domicile en faveur des personnes âgées, handicapées ou en difficulté ;
3. Services récréatifs, culturels et sportifs :
- services de conception, de production, de distribution, de projection, de traduction et de promotion ou de publicité de films ou d'oeuvres audiovisuelles et multimédia ;
- services de spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique et de cirque, de spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs ou des artistes amateurs ou professionnels ;
- services auxiliaires des activités de spectacle portant sur la réalisation et l'installation de décors, d'éclairages et de sonorisation, sur la conception et la réalisation de costumes, sur la scénographie, sur la traduction des spectacles et sur la vente de billets ;
- services d'enseignement artistique ;
- services d'agence de presse écrite, photographique, radio ou télédiffusée ou cinématographique ; services d'agence de reportage en direct aux stations de télévision ;
- services d'acquisition, de catalogage, de conservation, de restauration et de recherche de livres et publications similaires, de disques, de vidéos et de supports multimédia ;
- services de gestion (acquisition, catalogage, conservation et recherches) d'archives publiques ; services d'exploitation et de restauration d'archives publiques ou historiques ;
- services de gestion, de conservation et de restauration des collections des musées ; services de conception d'expositions temporaires ;
- services de préservation des sites classés ou inscrits et conception de projets culturels y afférents ;
- services relatifs à la préservation des jardins botaniques ou zoologiques et des réserves naturelles ;
- services d'organisation et de promotion des manifestations sportives ; services d'évaluation, d'enregistrement ou de contrôle des prestations sportives ; services d'exploitation des installations sportives ;
- services de parcs de récréation, de plages, de parcs d'attraction ;
- services de centres de vacances et de centres de loisirs sans hébergement, classes de découverte, séjours jeunes et linguistiques ;
- services d'animation culturelle et socioculturelle ;
- services de spectacles pyrotechniques dès lors qu'ils relèvent de la création d'un spectacle ;
- services concernant les actions éducatives péri et postscolaires ;
4. Services d'éducation et services de qualification et insertion professionnelles :
- services d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur à caractère général, technique ou professionnel ;
- services de qualification et d'insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi, de formations ou d'expériences préqualifiantes, qualifiantes ou certifiantes, et destinés aux jeunes sans emploi, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, aux personnes handicapées.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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