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Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (1) - NOR: EINM1608173V

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297358 

JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°64

Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées à l’article 60 du décret n° 2016-360 du EINM1600207D relatif aux marchés publics et à l’article 57 du décret n° 2016-361 du EINM1600207D relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité sont les suivantes :

  • convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
  • convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail sur le droit d’organisation et de négociation collective ;
  • convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
  • convention n° 105 de l’Organisation internationale du travail sur l’abolition du travail forcé ;
  • convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
  • convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;
  • convention n° 100 de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de rémunération ;
  • convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;
  • convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
  • convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
  • convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
  • convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l’environnement/Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux.

(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance

Textes

  • Article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics - NOR: EINM1608173V.

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - NOR: DEVD1506381D

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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