Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (1) - NOR: EINM1608173V

[remplacé à compter du 1er avril 2019 par l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics - NOR: ECOM1831824V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 85 /Annexe 10 du code de la commande publique).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297358

JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°64

Texte

Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées à l’article 60 du décret n° 2016-360 du EINM1600207D relatif aux marchés publics et à l’article 57 du décret n° 2016-361 du EINM1600207D relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité sont les suivantes :

• convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
• convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail sur le droit d’organisation et de négociation collective ;
• convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
• convention n° 105 de l’Organisation internationale du travail sur l’abolition du travail forcé ;
• convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
• convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;
• convention n° 100 de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de rémunération ;
• convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;
• convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
• convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
• convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l’environnement/Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux.

(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance