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Recensement économique de l’achat public

Le recensement économique de l’achat public a pour objet d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions

Les données communiquées à l’observatoire de l’achat public comportent obligatoirement les informations suivantes :

  • le type de contrat ;
  • le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
  • les numéros SIREN et NIC de l’organisme acheteur ;
  • le numéro d’ordre de la procédure au sein de l’organisme acheteur ;
  • lorsqu’une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l’identifiant du marché ;
  • le cas échéant, le numéro d’ordre de l’avenant ou de l’acte spécial ;
  • le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
  • le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
  • le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
  • l’objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire « Vocabulaire commun pour les marchés publics » dite « CPV » ;
  • le type de procédure de passation ;
  • le montant hors taxe du contrat ou de l’avenant ;
  • le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
  • la durée du contrat ;
  • la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.

Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l’économie, sur proposition de l’observatoire économique de l’achat public.

(Source : Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence)

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Art. 84 [Fiche statistique sur les marchés passés]

Art. 130 [Observatoire économique de l’achat public, mission]

Art. 131 [Observatoire économique de l’achat public, recensement économique des marchés]

Textes

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [Abrogé]

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 84, 130 et 131 du code annexé).

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 21,

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat

Loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Voir également

Guide du recensement des achats publics

Actualités

Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011

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