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Prestations > Formations marchés publics > Pratique du chapitre VII du CCAG-FCS
Formation pour les marchés en cours d'exécution sachant que le CCAG-FCS de 1977 a été abrogé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et remplacé.
Les programmes indiqués sont des programmes TYPES qui sont adaptés en fonction des besoins.
Les formations concernent aussi bien des administrations que des
entreprises
(AMO, SSII, ...)
Une des principale difficultés des marchés d'informatique concerne l'application du chapitre VII du CCAGFCS. Ce dernier concerne les clauses spécifiques à la matière et présente des difficultés d'application et parfois d'interprétation nombreuses.
1 - Tout d'abord les CCAG sont rédigés d'une manière assez particulière laissant ainsi les parties prévoir des aménagements ; si le rédacteur n'y prend pas garde certaines clauses s'appliquent par défaut. Ceci est évidemment à l'avantage de la partie qui en connait les finesses et les exploite.
2 - Il est d'autre part rare que l'administration respecte scrupuleusement les délais prévus par le CCAG la mettant ainsi en faute et engendrant donc une admission des prestations tacite.
3 - La gestion contractuelle des dispositions du marché ainsi que leur portée est rarement correctement appréhendée par les "petites collectivités" (on peut avancer un seuil de 100.000 habitants pour ce qui concerne les marchés d'informatique).
Voir en ce sens
CAA Douai, 10 mai 2007, n° 06DA00353,
Commune de Maromme c/ Société xxx (Responsabilité contractuelle -
Marché public d'informatique et imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les
subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation).
La connaissance des CCAG et notamment pour ce qui concerne les clauses
relatives à l'informatique est indispensable
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