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Les marchés des offices publics de l’habitat (OPH) sont désormais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

20 mai 2011

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011; elle comporte deux dispositions qui intéressent la commande publique : les OPH qui sortent du giron du code des marchés publics, le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé.

La "loi Warsmann 2" de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011; elle comporte 198 articles et deux dispositions qui intéressent la commande publique :

• les OPH qui sortent du giron du code des marchés publics,
• le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé.

Les marchés des offices publics de l’habitat (OPH) ne sont plus soumis au CMP mais à l’ordonnance de 2005

L'article 132 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 crée une nouvelle section 5 au chapitre Ier du titre II du livre IV du Code de la construction et de l'habitation qui soumet dorénavant les OPH aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :

Article 132 du Code de la construction et de l'habitation
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Marchés « Art. L. 421-26.-Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

Les modifications apportées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L8221-3 à L8221-5 du code du travail.

Ces dispositions visent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l'interdiction du travail dissimulé.

Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, tel qu'organisé par le Code du travail

Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, tel qu'organisé par le Code du travail, comporte trois dispositifs :

• Une obligation de vérification, avant signature du contrat, pèse sur le donneur d’ordre..  
• Cette obligation est complétée par un dispositif de vigilance et un dispositif d’alerte, en cours d’exécution du contrat.

Textes

OPH : Article 132 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Lutte contre le travail dissimulé

article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

article L8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

article L8221-31 du code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié.

article L8221-52 du code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié.

articles D8222-4 et D8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France

articles D8222-6 à D8222-8  du code du travail pour celui établi à l’étranger

article L243-15 du code de la sécurité sociale

Fiches de la DAJ de Bercy

 

Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé - Fiche QR DAJ - 27 Juin 2011.

Actualités

Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et loi sur la simplification du droit – Fiche technique DAJ - 15 juin 2011