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Guide pratique de l'achat public de solutions innovantes 2024. Mise à jour DAJ/OECP

16 avril 2024

La direction des affaires juridiques actualise son guide sur l'achat public de solutions innovantes avec l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Le guide, structuré en 3 parties et 16 fiches, s'accompagne d'outils pratiques et a pour objet d'aider les acheteurs publics à identifier, acquérir et mettre en œuvre des solutions innovantes. Cette nouvelle version, enrichie et actualisée, prend en compte les évolutions réglementaires et les pratiques récentes en matière d'achat public de solutions innovantes. Le guide présente les différentes procédures de contractualisation possibles pour les marchés publics de solutions innovantes. Il propose également des conseils pour la gestion du contrat et le suivi de l'exécution.

 

Objectifs du guide

Le guide actualisé poursuit plusieurs objectifs :

• Promouvoir l'innovation dans les achats publics en montrant que l'achat de solutions innovantes peut contribuer à l'amélioration des services publics, au développement économique et à la souveraineté industrielle de la France.
• Renforcer les capacités des acheteurs publics à identifier, acquérir et mettre en œuvre des solutions innovantes en leur fournissant des informations, des outils et des conseils pratiques.
• Faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics de solutions innovantes en clarifiant les procédures et en mettant à leur disposition des informations utiles.

Principales nouveautés du guide

Le guide actualisé comprend plusieurs nouveautés, notamment :

• Un nouveau chapitre sur les enjeux de l'achat public de solutions innovantes qui présente les avantages de l'innovation pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens.
• Un focus sur les leviers pour favoriser l'achat de solutions innovantes tels que les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence, les marchés globaux de performance et les accords-cadres à marchés subséquents.
• Des outils et méthodes pour identifier les besoins et les solutions innovantes tels que la veille technologique, le sourçage, les consultations de marché et les démonstrations.
• Des conseils pour la contractualisation des marchés publics de solutions innovantes en tenant compte des questions spécifiques liées à l'innovation telles que la protection de la propriété intellectuelle et la prise en compte des risques.

L'achat public de solutions innovantes est un levier essentiel pour améliorer la performance des services publics, favoriser le développement économique et renforcer la souveraineté industrielle de la France. Ce guide, élaboré en concertation avec les administrations, les acheteurs publics et les entreprises, a pour objectif d'aider les acheteurs à identifier, acquérir et mettre en œuvre des solutions innovantes.

Enjeux de l'achat public de solutions innovantes

L'innovation dans la commande publique présente de nombreux avantages pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens. Elle permet notamment de :

• Améliorer la performance des services publics en proposant des solutions plus efficaces, plus efficientes et mieux adaptées aux besoins des usagers. Par exemple, l'utilisation de capteurs intelligents dans les réseaux d'eau permet de détecter les fuites en temps réel et de réduire la consommation d'eau.
• Favoriser le développement économique en stimulant la recherche et l'innovation, en créant des emplois et en renforçant la compétitivité des entreprises françaises. Les marchés publics innovants peuvent inciter les entreprises à développer de nouvelles solutions et à les commercialiser sur le marché international.
• Renforcer la souveraineté industrielle en réduisant la dépendance aux technologies étrangères et en développant des champions nationaux de l'innovation. La France a intérêt à soutenir les entreprises qui développent des solutions innovantes dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie, la santé ou les transports.
• Répondre aux défis de demain en matière de transition écologique, de transformation numérique et de cohésion sociale. L'achat public de solutions innovantes peut contribuer à la lutte contre le changement climatique, à l'amélioration de l'accessibilité des services publics ou à l'inclusion des personnes handicapées.

Leviers pour favoriser l'achat public de solutions innovantes

Le code de la commande publique offre aux acheteurs publics de nombreux leviers pour favoriser l'achat de solutions innovantes. Parmi les plus importants, on peut citer :

Les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.

Les marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent être passés pour des montants inférieurs à 100 000 euros HT et permettent aux acheteurs de s'engager avec des entreprises innovantes sans avoir à passer par une procédure longue et complexe. Cette procédure simplifiée est particulièrement adaptée aux achats de solutions innovantes de faible montant.

Les marchés globaux de performance

Les marchés globaux de performance permettent aux acheteurs de confier à une seule entreprise la conception, la réalisation et la maintenance d'une solution innovante. Cette procédure est particulièrement adaptée aux projets complexes qui nécessitent une forte expertise de la part de l'entreprise prestataire.

Les accords-cadres à marchés subséquents

Les accords-cadres à marchés subséquents permettent aux acheteurs de conclure des marchés subséquents avec un ou plusieurs prestataires pour des besoins récurrents, ce qui facilite l'acquisition de solutions innovantes. Cette procédure est particulièrement adaptée aux achats de solutions innovantes pour lesquels il est difficile de définir les besoins de manière précise en amont.

Outils et méthodes pour identifier les besoins et les solutions innovantes

Le guide propose aux acheteurs publics un certain nombre d'outils et de méthodes pour identifier les besoins et les solutions innovantes. Parmi ces outils, on peut citer :

La veille technologique

Elle permet aux acheteurs de se tenir informés des dernières innovations dans leurs domaines d'activité. Cette veille peut être réalisée en interne ou en externalisant la mission à un bureau d'études spécialisé.

Le sourçage

Le sourcing des marchés publics permet aux acheteurs de rechercher des entreprises capables de proposer des solutions innovantes répondant à leurs besoins. Le sourçage peut être réalisé en consultant des bases de données d'entreprises, en participant à des salons professionnels ou en organisant des journées de rencontre avec des entreprises innovantes.

Les consultations de marché

Elles permettent aux acheteurs de recueillir des informations auprès des entreprises sur leurs capacités à proposer des solutions innovantes. Les consultations de marché peuvent être formelles ou informelles et peuvent prendre la forme de questionnaires, d'entretiens ou de démonstrations.

Les démonstrations

Elles permettent aux acheteurs de tester des solutions innovantes avant de les acheter. Les démonstrations peuvent être organisées sur le site de l'acheteur ou sur le site de l'entreprise prestataire.

Étapes clés avant de contractualiser

La préparation d'un marché public de solutions innovantes nécessite une attention particulière de la part des acheteurs publics. Le guide détaille les différentes étapes à suivre, notamment :

La définition des besoins

Il est important de définir les besoins de manière précise et fonctionnelle afin de permettre aux entreprises de proposer des solutions innovantes répondantes.

La rédaction du cahier des charges

Le cahier des charges doit être clair, concis et précis, et il doit laisser suffisamment de liberté aux entreprises pour proposer des solutions innovantes.
La consultation des entreprises : la consultation des entreprises doit être menée de manière transparente et équitable afin de permettre à toutes les entreprises intéressées de soumissionner.

L'analyse des offres

L'analyse des offres doit être fondée sur des critères objectifs et transparents, et elle doit tenir compte de la dimension innovante des solutions proposées.

Questions spécifiques liées à l'innovation

L'achat public de solutions innovantes soulève un certain nombre de questions spécifiques, notamment :

La protection de la propriété intellectuelle

Il est important de protéger la propriété intellectuelle des entreprises qui proposent des solutions innovantes.

La prise en compte des risques

L'achat de solutions innovantes comporte un certain nombre de risques, qu'il est important d'identifier et de gérer.

L'accompagnement des entreprises : il est important d'accompagner les entreprises dans le processus d'achat public de solutions innovantes, notamment en leur fournissant des informations et des conseils.

Plan du guide pratique de l'achat public de solutions innovantes 2024

Introduction

Partie 1 : Promouvoir et identifier les achats de solutions innovantes

Fiche 1 : L’innovation, un levier de mise en œuvre des politiques publiques

1. La reconnaissance croissante de l’achat de solutions innovantes dans les politiques publiques

2. Intégrer les achats d’innovation dans les plans et schémas stratégiques

Fiche 2 : Définir, identifier l’achat de solutions innovantes grâce à un faisceau d’indices

1. Le rôle de l’acheteur en amont dans la définition de l’achat de solutions innovantes

2. La définition de l’innovation reconnue au niveau international

3. Identifier une solution innovante dans la commande publique

Partie 2 : Etapes clés avant de contractualiser

Fiche 3 : Réaliser une programmation achat et travailler en équipe projet

1. Diffuser la programmation achat

2. Travailler en équipe projet

Fiche 4 : Définir les besoins de façon plus fonctionnelle grâce à la veille et au sourçage

1. Utiliser la veille, outil de connaissance du marché économique et des solutions nouvelles, en amont de tout achat

2. Définir ses besoins de façon fonctionnelle

3. Développer une démarche sourçage

Fiche 5 : Utiliser le hackathon dans un cadre sécurisé, en fonction de sa finalité

1. Définition du hackathon

2. Utilisation du hackathon

Fiche 6 : Allotir les prestations

Fiche 7 : Fixer des délais adaptés de réception des candidatures et des offres

Fiche 8 : Choisir des critères de sélection des offres pertinents

1. Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse pour un achat performant

2. Favoriser l’émergence de solutions innovantes grâce aux critères

Fiche 9 : Promouvoir les variantes

1. Une offre alternative, propice aux solutions innovantes

2. Une souplesse procédurale à exploiter

3. Une comparaison unique des offres

Fiche 10 : Définir la stratégie de propriété intellectuelle

1. La propriété intellectuelle (PI), un sujet stratégique dans l’achat de solutions innovantes

2. Concevoir le régime de PI d’un achat de solutions innovantes

Fiche 11 : Garantir la confidentialité des offres

1. Définition du principe de confidentialité

2. Bonnes pratiques à mettre en œuvre

Partie 3 : Contractualiser au service de l’achat public de solutions innovantes

Fiche 12 : Stimuler l’innovation grâce à des marchés de recherche et développement

1. Définition de la recherche et développement

2. Les marchés de R&D soumis au code de la commande publique : financement intégral et acquisition de tous les résultats

3. Les marchés de R&D exclus du code de la commande publique : financement partiel ou acquisition partiel des résultats

Fiche 13 : Utiliser des types de marchés favorisant les solutions innovantes

1. Le partenariat d’innovation

2. Le marché global de performance

Fiche 14 : Les procédures et techniques d’achat favorisant l’innovation

1. Procédures de passation

2. Les techniques d’achat

Fiche 15 : Conduire l’exécution du contrat

1. Piloter l’exécution du contrat de façon partenariale

2. Prévoir des conditions d’exécution favorisant l’amélioration des prestations

Fiche 16 : Suivi des achats de solutions innovantes

Annexes

• Faisceau d’indices permettant de caractériser un achat public de solution innovante
• Arbre de décision de la procédure à mettre en œuvre
• Les principales questions à se poser pour le régime de propriété intellectuelle
• Ressources
• Glossaire
• Check-list entreprises pour valoriser sa solution innovante par rapport au besoin d’un acheteur
• Exemples d’achats de solutions innovantes
• Interview d’acheteur

Téléchargements

Télécharger le Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 - 2019.

Télécharger le Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019.

Actualités

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019. - 15 juin 2019. 

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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