Les pénalités de retard dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ

5 mars 2011

Les pénalités de retard dans les marchés publics font l'objet d'une nouvelle fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles d'application des pénalités notamment telles que prévues par les CCAG

Les pénalités de retard dans les marchés publics

Fiche technique DAJ - Les pénalités dans les marchés publics (Créée le 01/04/2019)

La fiche technique de la DAJ sur les pénalités de retard rappelle que les pénalités de retard nécessitent la fixation de délais d'exécution. Ces délais peuvent être issu d'un CCAG ou des documents particuliers du marché.

Les CCAG prévoient le régime des pénalités de retard :

• Le CCAG travaux (article 20 du CCAG-travaux)
• Le CCAGFCS - fournitures courantes et services (article 14 du CCAGFCS)
• Le CCAGTIC - techniques de l’information et de la communication (article 14 du CCAGTIC)
• Le CCAGPI - prestations intellectuelles (article 14 du CCAGPI)
• Le CCAGMI - marchés industriels (article 15 du CCAGMI)

Les acheteurs publics peuvent toujours déroger aux stipulations des CCAG notamment sur le point des pénalités de retard, si les documents contractuels le prévoient expressément.

Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long du marché, si les stipulations contractuelles le prévoient.

La fiche rappelle également la jurisprudence selon laquelle le juge administratif s’est, en effet, reconnu le pouvoir de moduler leur montant, « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930)

Plan de la fiche sur les pénalités de retard dans les marchés publics

1. Des pénalités de retard dans un marché public : pourquoi ?

1.1 Les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché, dans des délais contraints.

1.2 La fixation précise des délais d’exécution est nécessaire

2. Comment appliquer et utiliser les pénalités de retard ?

2.1 Les CCAG prévoient des clauses-type ; il est possible d’y déroger ou de les aménager.

2.2 Les pénalités de retard s’appliquent :

2.2.1 A la personne responsable du retard

2.2.2 Avant ou après le règlement définitif du marché

2.2.3 Selon ce qui est prévu par le contrat en cas de livraisons ou réceptions partielles

2.2.4 En prenant en compte les conséquences de leur application pour l’entreprise

Les textes et jurisprudences citées

• CE, 24 avril 1992, Syndicat mixte pour lé géothermie à la Courneuve, n° 112679 ; CAA Paris, 19 juin 2007, Société Bleu Azur, n° 04PA01052 (S’il n’est pas fait référence aux CCAG, ou en l’absence de stipulation dans le marché, une mise en demeure préalable s’impose).
• CAA Paris, 12 juin 1990, Département du Val de Marne, n° 89PA00253 (Les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer que si le retard est imputable au titulaire du marché, ou à ses sous-traitants. En cas de litige, le juge vérifiera si cette condition est remplie).
• CAA Bordeaux, 4 octobre 2007, Société Les grands travaux du bassin aquitain, n° 04BX01178 (Lorsque le marché ne prévoit pas que les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes, les pénalités constituent un élément du décompte général du marché, qui ne peut pas être isolé du solde).
• CE, 23 février 2004, Région Réunion, n° 246622 (Des pénalités de retard pour des délais d’exécution partiels peuvent être prévues de manière expresse).
• CE, 20 septembre 1991, Administration générale de l’Assistance Publique, n° 77184 (Les stipulations contractuelles peuvent, cependant, prévoir que ces pénalités ne sont appliquées que lorsque le dépassement d’un délai d’exécution partiel a pour effet un dépassement du délai global du marché).
• CAA Nancy, 15 février 2007, « Sté Sitelec Moselec », n° 04NC01122 (L’application des pénalités de retard est un droit contractuel de l’administration, auquel elle peut renoncer. Ce principe trouve particulièrement à s’appliquer lorsque le titulaire du marché est une TPE ou une PME, pour laquelle la mise en oeuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières. La renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l’autorité compétente), contractuelle (par avenant), ou encore transactionnelle)
• CE, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930 (La jurisprudence invite, désormais, l’acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard. Le juge administratif s’est, en effet, reconnu le pouvoir de moduler leur montant, « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché », rejoignant, ainsi, la position du juge judiciaire).