Copie certifiée conforme - Fiche technique de la DAJ

5 mars 2011

La copie certifiée conforme fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles relatives aux photocopies des documents originaux qui doivent être acceptées par les acheteurs publics.

La fiche technique de la DAJ

Fiche technique DAJ - Copie certifiée conforme (Mise à jour le 27/02/2011)

Les acheteurs publics ne peuvent pas exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original. Les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats pourront donc être des photocopies, à condition que celles-ci soient lisibles.

Ces dispositions résultent de l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Le décret précité dispose que « les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ».