Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Conseil d’Etat, 21 mai 1986, n° 56848, Société Schlumberger c/ SIVEER
Possibilité de passation d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable pour la fourniture de compteurs d'eau individuels. Marché confié à l'entreprise qui avait initialement installé les réseaux et les compteurs en raison de nécessités techniques liées au maintien de l’homogénéité du réseau.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007712996/
Texte
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Actualités
QE AN n° 32663 du 15 octobre 2013 - Procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable - Distinction entre procédure négociée visée par l'article 35-II 8° du code des marchés publics et les marchés à procédure adaptée de l'article 28-II du code des marchés publics - 23 octobre 2013