| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Dématérialisation Conseil et formation
Réponse dématérialisée aux marchés publics réponse électronique par Internet)
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Puis-je exiger une régularisation ?
Exiger une régularisation
Non, l’entreprise ne peut pas exiger que son offre (papier) soit régularisée par l’acheteur. L’acheteur décide librement de régulariser, ou non. En revanche, s’il décide de régulariser une offre papier, il doit le faire pour tous les soumissionnaires dans une situation comparable et à des conditions (de délai notamment) identiques.
Répondre dans un format inadapté constitue donc un risque sérieux pour une entreprise d’être exclue définitivement d’une consultation.
La seule exception concerne le cas où un acheteur, par erreur, n’autoriserait qu’une des entreprises ayant transmis une offre papier à régulariser son offre, sans laisser aux autres candidats dans le même cas la même possibilité.
(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
Voir également
Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.
Actualités
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.
Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)
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