Où s’organisent les échanges dématérialisés entre l’acheteur et les entreprises ?

Echanges dématérialisés entre l’acheteur et les entreprises - Lieu

Les textes de la commande publique imposent le recours obligatoire au profil d’acheteur pour la mise à disposition des documents de la consultation et la publication des données essentielles.

Il est fortement recommandé que les autres échanges soient réalisés via le profil d’acheteur afin de respecter les obligations de confidentialité et de sécurité des transactions (2), mais également pour permettre de conserver une traçabilité et un horodatage.

Toutefois, il reste possible de recourir, pour ces échanges, à des moyens de communication autres que le profil d’acheteur. Un transfert des éléments par courriel pourrait par exemple rester envisageable si l’outil utilisé garantit l’identification de l’acheteur et de l’opérateur économique concernés, l’intégrité des données ainsi que leur horodatage. L’outil doit également offrir une fonctionnalité de gestion des droits en fonction du stade d’avancement de la procédure, afin de ne permettre l’accès aux documents qu’aux personnes autorisées (3).

(2) Article R2132-9 du code de la commande publique.
(3) Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)