Que faire si je dois compléter ou modifier mon offre ?

Compléter ou modifier une offre 

Vous pouvez modifier les documents que vous transmettez à l’acheteur jusqu’à la date de remise des plis. Les textes de la commande publique font toutefois obligation de transmettre l’offre en une seule fois (Article R2151-6 du code de la commande publique) et prévoient que seule la dernière offre est ouverte.

En tout état de cause, l’acheteur ne retiendra que la dernière offre reçue. Les autres offres, précédemment déposées, seront rejetées sans avoir été ouvertes. Cela implique que toute modification doit donner lieu à la transmission de l’intégralité de l’offre modifiée.

Il vous appartient de prendre vos dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique de transmission.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.