Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCAG > CCAG-TIC 2021
CCAG-TIC 2009 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie
Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.
Article 29
Transfert de propriété
La réception des fournitures ou des matériels acquis par le pouvoir adjudicateur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l’article 38.
