Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Article 30

Résiliation pour événements extérieurs au marché

30.1. Décès ou incapacité civile du titulaire

En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

30.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :

En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

30.3. Incapacité physique du titulaire

En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.

La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.