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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 41 - (Modification du code de la construction et de l'habitation)

I. - L'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 433-1. - Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

II. - L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

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