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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre II - Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs

Section 1 - Champ d'application

Art. 22 - (Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, champ d'application)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3.

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