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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre III - Dispositions propres aux entités adjudicatrices

Section 1 - Champ d'application

Art. 31 - (Dispositions propres aux entités adjudicatrices, exclusions , sortie)

Les marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis à la présente ordonnance, dès lors que la Commission européenne a décidé que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

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