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marches a procedure adaptee MAPA Article 28 - Fiche technique de la DAJ

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Les marchés à procédure adaptée (Article 28 du CMP) - Fiche technique de la DAJ

30 octobre 2012

La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles relatives aux marchés à procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. La fiche fait le point des principales dispositions à connaitre en matière de recours à la procédure et à leur passation tout en s'appuyant sur la jurisprudence applicable.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les MAPA de l'article 28 du CMP

Après avoir rappelé les conditions de recours aux MAPA la DAJ revient sur les principales dispositions tout en fournissant des conseils quant à leur application, ainsi :

  • Si une procédure écrite est obligatoire au delà du seuil de 15 000 € HT, il n'y a pas de modèle imposé et la rédaction d'un cahier des charge n'est pas obligatoire ; de plus si le RC est obligatoire, "Il peut se limiter toutefois aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre". A titre de conseil et pour ne pas compliquer inutilement la procédure la DAJ conseille de rester simple pour certains marchés de faible montant en utilisant le courriel.
  • La DAJ liste explicite les bonnes pratiques en matière de publicité en fonction des seuils prévus par le CMP tout en soulignant que "choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché".
  • La fiche donne ensuite des conseils sur les modalités mise en concurrence en procédure adaptée en insistant notamment sur les délais qui doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir. Il s'agit ici d'un point délicat dans la mesure où certains acheteurs, pressés, sont parfois tentés de laisser des délais  exagérément courts aux candidats pour remettre leurs offres. L'importante mention de la négociation doit être annoncée dans les documents de la consultation si l'acheteur compte l'autoriser. 
  • Enfin l'avis d'attribution est facultatif et en ce qui concerne l’information des candidats évincés de la procédure adaptée, l’acheteur public doit communiquer par écrit, sur demande, les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les marchés à procédure adaptée de l'article 28 du CMP

La procédure adaptée: une liberté encadrée.

1. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?

Conditions de recours aux MAPA (Tableau récapitulatif)

2. Quels documents sont nécessaires pour passer un MAPA ? 

2.1. Un écrit est obligatoire au dessus de 15 000 € HT, sans modèle imposé.

2.2. La rédaction d’un cahier des charges est facultative

2.3. La définition des besoins reste indispensable

2.4. L’exigence d’un règlement de consultation 

3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat ?

3.1 En-deçà du seuil de 15 000 € HT, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence

3.2 Entre 15 000 et 90 000 € HT : des modalités de publicité, dépendantes du montant, des caractéristiques et du secteur concurrentiel du marché 

3.2.1 Publicité n’est pas publication

3.2.2 Le choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché

3.2.3 Une publicité doit être efficace en assurant une concurrence réelle

3.2.4 La publicité doit être précise

3.3 Entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée : une publicité déterminée par l’article 40 du code des marchés publics

Récapitulatif des règles de publicité (Tableau récapitulatif)

4. Comment assurer une mise en concurrence effective en procédure adaptée ?

4.1 Les délais de remise des candidatures et des offres doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir

4.2 Les renseignements demandés doivent être nécessaires au regard de l’objet du marché

4.3 Les candidats potentiels doivent être laissés libres de définir leur offre pour répondre aux exigences du pouvoir adjudicateur

4.3.1 L’existence de spécificités dans le choix des critères d’attribution

4.3.2 Une méthode de notation laissée à la discrétion du pouvoir adjudicateur

4.3.3 Les variantes sont autorisées dans les marchés à procédure adaptée

4.4 La négociation est autorisée mais doit être annoncée

4.4.1 La décision de négocier

4.4.2 Le contenu de la négociation

4.4.3 Le choix des candidats admis à la procédure

5 Comment attribuer un marché à procédure adaptée ?

5.1 Un rapport de présentation facultatif

5.2 L’information immédiate des candidats en procédure adaptée

5.3 L’information à la demande des candidats évincés de la procédure adaptée

5.4 La notification du marché passé en procédure adaptée est obligatoire

5.5 L’avis d’attribution n’est pas indispensable en procédure adaptée 

 

Les textes et jurisprudences citées

Actualités

Marchés à procédure adaptée : La fiche technique de la DAJ sur les MAPA a été actualisée

Les marchés à procédure adaptée (Article 28 du CMP) - Fiche technique de la DAJ - 30 octobre 2012

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale

MAPA et justification du choix des candidats avec lesquels négocier. Question écrite n° 02405 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013

Négociation dans les MAPA. Question AN N° : 75854 de M. Daniel Fidelin. Réponse publiée au JO le : 29/06/2010

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

QE Sénat n°07294 - 7 mai 2009 - Elimination des candidats à un marché passé selon la procédure adaptée avec négociation 

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

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