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Seuils 2016 des contrats publics

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE

07 janvier 2016

Le Document unique de marché européen (DUME) a été publié le 6 janvier 2016 au Journal Officiel de l'Union Européenne. Le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 comporte deux articles et fournit en annexe 1 les « instructions » et en annexe 2 le « Formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME) »

Télécharger le DUME ou le compléter en ligne

Cliquer sur le lien ci-dessus pour compléter le DUME en ligne sur Internet (Site dédié de la Commission Européenne) ou télécharger le formulaire type du DUME qui figure en annexe 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/7.

Le DUME pour se substituer aux formulaires DC1, DC2, ...

Le document unique de marché européen (DUME) est visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. Un des principaux objectifs des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE est de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, en particulier les PME.

Le document unique de marché européen (DUME) devrait permettre d’alléger la production de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection. Il devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique a recours.

En produisant un DUME complété, les soumissionnaires n'ont plus besoin de fournir les différents formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, ...) utilisés lors de la procédure de passation du marché.

Le DUME est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve à priori

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve à priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que les motifs d'exclusion concernés ne s'appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu'il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME)

Le formulaire type figure en annexe 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/7 est se décompose en six parties : Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. / Partie II. Informations concernant l'opérateur économique. / Partie III. Critères d'exclusion / Partie IV. Critères de sélection / Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés / Partie VI. Déclarations finales.

En cas de recours aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités : Un DUME par entité

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

Un DUME par lot lorsque les critères de sélection varient selon les lots

Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).

Seul l’attributaire pressenti devra fournir les certificats et les documents justificatifs à jour

Sauf pour certains marchés fondés sur des accords-cadres, le soumissionnaire auquel il est prévu d'attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour.

Réutilisation possible des informations fournies dans un DUME

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser les informations fournies dans un DUME qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure, dès lors que ces informations sont toujours exactes et demeurent pertinentes.

DUME ne peut être fourni que sous forme électronique après le 18 avril 2018

Aux termes de l'article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE, le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique; cependant, l'application de cette disposition peut être reportée jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard. Cela signifie que la version papier et la version entièrement électronique du DUME peuvent coexister jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard.

Textes

Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

Article 59 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Actualités

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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