CAA Paris, 1er octobre 2008, n° 07PA01335, M. Berj X. - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Atteinte au droit moral de l'architecte sur son oeuvre. Si, en raison de la vocation d'un ouvrage public tel que celui conçu par son architecte, ce dernier ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage, une intangibilité absolue de son oeuvre, la collectivité ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre, en apportant des modifications à l'ouvrage, que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019703292 

Texte

MAJ 25/10/06 - Source legifrance