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Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation
des marchés publics de travaux

(abrogée et remplacée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

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vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(4) , a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive;

considérant que la réalisation simultanée de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux, conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, comporte, parallèlement à l'élimination des restrictions, une coordination des procédures nationales de passation des marchés publics de travaux;

considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États membres;

considérant que la présente directive ne s'applique pas à certains marchés de travaux qui sont passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications couverts par la directive 90/531/CEE;

considérant que, compte tenu de l'importance croissante des concessions dans les travaux publics et de leur nature spécifique, il est opportun d'inclure dans la présente directive des règles de publicité en la matière;

considérant que les marchés de travaux inférieurs à 5 000 000 d'écus peuvent être laissés en dehors de la concurrence telle qu'elle est organisée par la présente directive et qu'il convient de prévoir que les mesures de coordination ne doivent pas leur être appliquées;

considérant qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées, mais qu'il importe aussi de limiter ces cas expressément;

considérant que la procédure négociée doit être considérée comme exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être appliquée que dans ces cas limitativement énumérés;

considérant qu'il importe de prévoir des règles communes dans le domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaire en matière de normalisation et de standardisation;

considérant que le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres; que les informations contenues dans ces avis doivent permettre aux entrepreneurs de la Communauté d'apprécier si les marchés proposés les intéressent; que, à cet effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante des prestations à fournir et des conditions dont elles sont assorties; que, plus spécialement dans les procédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux entrepreneurs des États membres de manifester leur intérêt aux marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises;

considérant que les informations supplémentaires concernant les marchés doivent figurer, comme il est d'usage dans les États membres, dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent;

considérant qu'il convient de prévoir des règles communes de participation aux marchés publics de travaux, comprenant des critères de sélection qualitative et des critères d'attribution du marché;

considérant qu'il est opportun de permettre que certaines conditions techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la présente directive puissent être adaptées en fonction de l'évolution des besoins techniques; que l'annexe II de la présente directive fait référence à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE); que la Communauté peut, en tant que de besoin, réviser ou remplacer sa nomenclature commune et qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour permettre d'adapter en conséquence les références faites à la nomenclature NACE dans ladite annexe II;

considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application indiqués à l'annexe VII,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

 

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Aux fins de la présente directive:

a) les «marchés publics de travaux» sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un entrepreneur et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur défini au point b) et ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement l'exécution et la conception des travaux relatifs à une des activités visées à l'annexe II ou d'un ouvrage défini au point c), soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur;

b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.

On entend par «organisme de droit public» tout organisme:

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial

et

- doté de la personnalité juridique

et

- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du présent point figurent à l'annexe I. Ces listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l'article 35. À cet effet, les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs dites listes;

c) on entend par «ouvrage» le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

d) la «concession de travaux publics» est un contrat présentant les mêmes caractères que ceux visés au point a), à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix;

e) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales dans lesquelles tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre;

f) les «procédures restreintes» sont les procédures nationales dans lesquelles seuls les entrepreneurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre;

g) les «procédures négociées» sont les procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

h) l'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»; celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou à une procédure négociée est désigné par le mot «candidat».

 

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsqu'ils subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux passé par une entité autre qu'eux-mêmes.

2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant dans la classe 50 groupe 502 de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE) et les marchés qui portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif.

 

Article 3

1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux publics, les règles de publicité définies à l'article 11 paragraphes 3, 6, 7 et 9 à 13 et à l'article 15 sont applicables à ce contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus.

2. Le pouvoir adjudicateur peut:

- soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage. Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux,

- soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent confier à des tiers.

3. Lorsque le concessionnaire est lui-même un des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), il est tenu, pour les travaux à exécuter par des tiers, de respecter les dispositions de la présente directive.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs adjudicateurs appliquent les règles de publicité définies à l'article 11 paragraphes 4, 6, 7 et 9 à 13 et à l'article 16 dans la passation des marchés de travaux avec des tiers lorsque la valeur de ces marchés égale ou dépasse 5 000 000 d'écus. Une publicité n'est cependant pas requise lorsqu'un marché de travaux remplit les conditions d'application des cas énumérés à l'article 7 paragraphe 3.

Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ni les entreprises qui leur sont liées.

On entend par «entreprise liée» toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise:

- détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise

ou

- dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise

ou

- peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

La liste limitative de ces entreprises est jointe à la candidature à la concession. Cette liste est mise à jour en fonction des modifications qui interviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.

 

Article 4

La présente directive ne s'applique pas:

a) aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés qui répondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive;

b) aux marchés de travaux lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'État membre l'exige.

 

Article 5

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:

a) d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires; tout accord est communiqué à la Commission, qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE(5) ;

b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers;

c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.

 

Article 6

1. La présente directive s'applique aux marchés publics de travaux dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 5 000 000 d'écus.

2.a) La contre-valeur du seuil en monnaies nationales est en principe révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1992. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne des valeurs quotidiennes de ces monnaies, exprimées en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre.

b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application.

3. Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant chacun l'objet d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l'évaluation du montant indiqué au paragraphe 1. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le montant indiqué au paragraphe 1, les dispositions de ce paragraphe s'appliquent à tous les lots. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 1 000 000 d'écus, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.

4. Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue d'être soustrait à l'application de la présente directive.

5. Pour le calcul du montant visé au paragraphe 1 ainsi qu'à l'article 7, est prise en considération, outre celle des montants des marchés publics de travaux, la valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs.

 

Article 7

1. Pour passer leurs marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1er points e), f) et g), adaptées à la présente directive.

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un avis de marché et sélectionné les candidats selon des critères qualitatifs et connus, dans les cas suivants:

a) en présence d'offres irrégulières à la suite du recours à une procédure ouverte ou restreinte, ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions du titre IV, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs ne publient pas un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée toutes les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 24 à 29 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marché;

b) pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans un but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement;

c) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux en recourant à la procédure négociée, sans publication préalable d'un avis de marché, dans les cas suivants:

a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Un rapport doit être communiqué à la Commission à sa demande;

b) pour les travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé;

c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe 2. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;

d) pour les travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui exécute cet ouvrage:

- lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs

ou

- lorsque ces travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal;

e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées au paragraphe 4.

La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 6. II ne peut être recouru à cette procédure que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial.

4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte.

 

Article 8

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d'une offre, le nom de l'adjudicataire.

2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande, les motifs pour lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché mis en concurrence ou de recommencer la procédure. Il informe aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de cette décision.

3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins:

- le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché,

- les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix,

- les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet,

- le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers,

- en ce qui concerne les procédures négociées, l'indication des circonstances visées à l'article 7 qui justifient le recours à ces procédures.

Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la Commission à sa demande.

 

Article 9

Dans le cas de marchés portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.

En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer dans l'avis de marché une description des ouvrages aussi précise que possible pour permettre aux entrepreneurs intéressés d'apprécier valablement le projet à exécuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans cet avis de marché, conformément aux articles 24 à 29, les conditions personnelles, techniques et financières que doivent remplir les candidats.

Lorsqu'ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les règles communes de publicité relatives à la procédure restreinte et celles relatives aux critères de sélection qualitative.

 

TITRE II RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE

Article 10

1. Les spécifications techniques visées à l'annexe III figurent dans les documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché.

2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes européennes ou par référence à des agréments techniques européens ou par référence à des spécifications techniques communes.

3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:

a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifications techniques communes ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces normes, à ces agréments techniques européens ou à ces spécifications techniques communes;

b) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifications techniques communes imposent l'utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par le pouvoir adjudicateur ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes;

c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes existants serait inapproprié.

4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons, dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou dans le cahier des charges; ils en indiquent dans tous les cas les raisons dans leur documentation interne et fournissent cette information, sur demande, aux États membres et à la Commission.

5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques européens ou de spécifications techniques communes, les spécifications techniques:

a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulier selon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, concernant les produits de construction(6) ;

b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits;

c) peuvent être définies par référence à d'autres documents.

Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence:

i) aux normes nationales transposant des normes internationales acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;

ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du pouvoir adjudicateur;

iii) à toute autre norme.

6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

 

TITRE III RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ

Article 11

1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au moyen d'un avis indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont les montants égalent ou dépassent le seuil indiqué à l'article 6 paragraphe 1.

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de travaux par procédure ouverte, restreinte ou négociée dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 2 font connaître leur intention au moyen d'un avis.

3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'un avis.

4. Les concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec un tiers au sens de l'article 3 paragraphe 4, font connaître leur intention au moyen d'un avis.

5. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître le résultat au moyen d'un avis. Toutefois, certaines informations sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.

6. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes IV, V et VI et donnent les renseignements qui y sont demandés.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles prévues aux articles 26 et 27 lorsqu'ils demandent des renseignements concernant les conditions de caractère économique et technique qu'ils exigent des entrepreneurs pour leur sélection (annexe IV partie B point 11, annexe IV partie C point 10 et annexe IV partie D point 9).

7. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 14, les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur.

L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.

L'avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus tard quarante-huit jours après la passation du marché en question.

8. Les avis prévus aux paragraphes 1 et 5 sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de données TED, dans les langues officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.

9. Les avis prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de données TED, dans les langues originales. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.

10. L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 14, ce délai est réduit à cinq jours.

11. La publication des avis dans les journaux officiels ou dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date d'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

12. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi.

13. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes sont à la charge des Communautés. L'avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots. Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.

 

Article 12

1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV partie A, au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents dans les six jours suivant la réception de la demande.

4. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

5. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et les documents ou renseignementscomplémentaires ne peuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être prolongés de façon adéquate.

 

Article 13

1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au sens de l'article 7 paragraphe 2, le délai de réception des demandes de participation, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins:

a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite d'introduction de cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour l'obtention de ces documents;

b) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées;

c) une référence à l'avis de marché publié;

d) l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l'article 11 paragraphe 7, soit en complément aux renseignements prévus à ce même article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 26 et 27;

e) les critères d'attribution du marché, s'ils ne figurent pas dans l'avis.

3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.

4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV partie A, au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1.

6. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

7. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doivent être prolongés de façon adéquate.

 

Article 14

1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à l'article 13, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:

a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis;

b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation.

2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1.

 

Article 15

Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics fixent un délai pour la présentation des candidatures à la concession, lequel ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

 

Article 16

Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs, les concessionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation, qui ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, et le délai de réception des offres, qui ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation à présenter une offre.

 

Article 17

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal officiel des Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de travaux qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à la présente directive.

 

TITRE IV RÈGLES COMMUNES DE PARTICIPATION Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 18

L'attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au chapitre 3 du présent titre, compte tenu des dispositions de l'article 19, après vérification de l'aptitude des entrepreneurs non exclus en vertu de l'article 24, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de capacité économique, financière et technique visés aux articles 26 à 29.

 

Article 19

Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en considération les variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles satisfont aux exigences minimales requises par ces pouvoirs adjudicateurs.

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l'avis de marché, si les variantes ne sont pas autorisées.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques définies par référence à des normes nationales transposant des normes européennes, ou à des agréments techniques européens, ou à des spécifications techniques communes visées à l'article 10 paragraphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniques nationales visées à l'article 10 paragraphe 5 points a) et b).

 

Article 20

Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.

Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'entrepreneur principal.

 

Article 21

Les groupements d'entrepreneurs sont autorisés à soumissionner. La transformation de tels groupements en une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué.

 

Article 22

1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de l'entrepreneur ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les articles 24 à 29.

2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de laquelle se situera le nombre des entreprises qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. Elle est déterminée en fonction de la nature de l'ouvrage à réaliser. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt.

En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure négociée, dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 2, le nombre des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.

4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font appel, sans discrimination, aux entrepreneurs des autres États membres présentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditions que celles applicables à leurs propres nationaux.

 

Article 23

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans laquelle les travaux sont à exécuter et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché.

2. Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les informations mentionnées au paragraphe 1 demandent aux soumissionnaires ou aux participants à une procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 30 paragraphe 4 relatives à la vérification des offres anormalement basses.

 

Chapitre 2

Critères de sélection qualitative

 

Article 24

Peut être exclu de la participation au marché tout entrepreneur:

a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité professionnelle de l'entrepreneur;

d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

e) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;

f) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;

g) qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application du présent chapitre.

Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'entrepreneur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante:

- pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites,

- pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Les États membres désignent les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission.

 

Article 25

Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux peut être invité à justifier de son inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où il est établi:

- pour la Belgique, le «Registre du Commerce» - «Handelsregister»,

- pour le Danemark, le «Handelsregistret», l' «Aktieselskabesregistret» et l'«Erhvervsregistret»,

- pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,

- pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» (- «Mnipo Ergoliptiko Epicheiriseso» - MEEP) du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (THPECHODE),

- pour l'Espagne, le «Registro Oficial de Contratistas del Ministerio de Industria, Comercio y Turismo»,

- pour la France, le «Registre du commerce» et le «Répertoire des métiers»,

- pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato»,

- pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers»,

- pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,

- pour le Portugal, la «Commissao de Alvarás de Empresas de Obras Públicas e Particulares (CAEOPP)»,

- pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, l'entrepreneur peut être invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du «Registrar of Friendly Societies» ou, si tel n'est pas le cas, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

 

Article 26

1. La justification de la capacité financière et économique de l'entrepreneur peut être fournie, en règle générale, par l'une ou l'autre ou plusieurs des références suivantes:

a) des déclarations bancaires appropriées;

b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'entrepreneur est établi;

c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en travaux de l'entreprise au cours des trois derniers exercices.

2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis ou dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles des références qu'ils ont choisies ainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées au paragraphe 1 points a), b) et c), qu'ils entendent obtenir.

3. Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur n'est pas en mesure de fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

 

Article 27

1. La justification des capacités techniques de l'entrepreneur peut être fournie:

a) par des titres d'études et professionnels de l'entrepreneur ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier du ou des responsables de la conduite des travaux;

b) par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces certificats indiqueront le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant, ces certificats seront transmis directement à l'adjudicateur par l'autorité compétente;

c) par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage;

d) par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années;

e) par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage.

2. Le pouvoir adjudicateur précise, dans l'avis ou dans l'invitation à soumissionner, celles de ces références qu'il entend obtenir.

 

Article 28

Dans les limites des articles 24 à 27, le pouvoir adjudicateur peut inviter l'entrepreneur à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter.

 

Article 29

1. Les États membres qui ont des listes officielles d'entrepreneurs agréés doivent les adapter aux dispositions de l'article 24 points a) à d) et g) et des articles 25, 26 et 27.

2. Les entrepreneurs inscrits sur des listes officielles peuvent présenter au pouvoir adjudicateur, à l'occasion de chaque marché, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce certificat fait mention des références qui ont permis l'inscription sur la liste ainsi que la classification que cette liste comporte.

3. L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, une présomption d'aptitude aux travaux correspondant au classement de cet entrepreneur qu'au sens de l'article 24 points a) à d) et g), de l'article 25, de l'article 26 points b) et c) et de l'article 27 points b) et d).

Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale, une attestation supplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché, de tout entrepreneur inscrit.

Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu'aux entrepreneurs établis dans le pays qui a dressé la liste officielle.

4. Pour l'inscription des entrepreneurs des autres États membres sur une liste officielle, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux entrepreneurs nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 24 à 27.

5. Ceux des États membres qui ont des listes officielles sont tenus de communiquer aux autres États membres l'adresse de l'organisme auprès duquel les demandes d'inscription peuvent être présentées.

Chapitre 3

Critères d'attribution du marché

 

Article 30

1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés sont:

a) soit uniquement le prix le plus bas;

b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: par exemple, le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la valeur technique.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur mentionne, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, tous les critères d'attribution dont il prévoit l'utilisation, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.

3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État membre se fonde sur d'autres critères pour l'attribution des marchés, dans le cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive qui vise à faire bénéficier certains soumissionnaires d'une préférence, à condition que la réglementation invoquée soit compatible avec le traité.

4. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies.

Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications tenant à l'économie du procédé de construction, ou aux solutions techniques adoptées, ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, ou à l'originalité du projet du soumissionnaire.

Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la Commission le rejet des offres jugées trop basses.

Toutefois, pour une période allant jusqu'à la fin de 1992 et lorsque la législation nationale en vigueur le permet, le pouvoir adjudicateur peut, exceptionnellement et à l'exclusion de toute discrimination fondée sur la nationalité, rejeter les offres présentant un caractère anormalement bas par rapport à la prestation, sans être tenu d'observer la procédure prévue au premier alinéa, dans le cas où le nombre de ces offres pour un marché déterminé serait tellement important que la mise en oeuvre de cette procédure conduirait à un retard substantiel et compromettrait l'intérêt public qui s'attache à la réalisation du marché en question. Le recours à cette procédure exceptionnelle fait l'objet d'une mention dans l'avis visé à l'article 11 paragraphe 5.

 

Article 31

1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'application des dispositions nationales en vigueur sur la passation des marchés publics de travaux dont l'objectif est de réduire l'écart entre les diverses régions et de promouvoir l'emploi dans les régions les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité, et notamment avec les principes de l'exclusion de toute discrimination fondée sur la nationalité, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, ainsi qu'avec les obligations internationales de la Communauté.

2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'article 30 paragraphe 3.

 

Article 32

1. Les États membres notifient à la Commission les dispositions nationales visées à l'article 30 paragraphe 3 et à l'article 31 ainsi que les modalités de leur application.

2. Les États membres concernés adressent à la Commission, tous les ans, un rapport décrivant l'application des mesures visées au paragraphe 1. Ces rapports sont soumis au comité consultatif pour les marchés publics.

 

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Les délais de réception des offres ou de réception des demandes de participation sont calculés conformément aurèglement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes(7) .

 

Article 34

1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1993 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque deuxième année.

Néanmoins, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, la date du 31 octobre 1993 est remplacée par celle du 31 octobre 1995.

2. Les états statistiques précisent au moins le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux et la nationalité de l'entrepreneur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers.

3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques complémentaires requises conformément à la présente directive.

 

Article 35

1. L'annexe I est modifiée par la Commission selon la procédure prévue au paragraphe 3 lorsque, en fonction notamment des notifications des États membres, il apparaît nécessaire:

a) d'exclure de l'annexe I les organismes de droit public qui ne répondent plus aux critères définis à l'article 1er point b);

b) d'inclure dans cette annexe les organismes de droit public qui répondent à ces critères.

2. Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés à l'article 11 ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 34, la nomenclature prévue à l'annexe II et les conditions de la référence à des positions particulières de la nomenclature dans les avis peuvent être modifiées selon la procédure prévue au paragraphe 3.

3. Le président du comité soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

4. Les versions modifiées des annexes I et II et des conditions visées au paragraphe 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

 

Article 36

1. La directive 71/305/CEE(8) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application indiqués à l'annexe VII.

2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

 

Article 37

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil Le président J. TROEJ

(1) JO no C 46 du 20. 2. 1992, p. 79.

(2) JO no C 125 du 18. 5. 1992, p. 171.JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 73.

(3) JO no C 106 du 27. 4. 1992, p. 11.

(4) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE (JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1).

(5) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 15).

(6) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.

(7) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.

(8) Y compris les dispositions qui l'ont modifiée, à savoir:

- la directive 78/669/CEE (JO no L 225 du 16. 8. 1978, p. 41),

- la directive 89/440/CEE (JO no L 210 du 21. 7. 1989, p. 1),

- la décision 90/380/CEE de la Commission (JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 55),

- l'article 35 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE (JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1)

et

- la directive 93/4/CEE (JO no L 38 du 16. 2. 1993, p. 31).

 

 

ANNEXE I

LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTlCLE 1er POINT b) I. EN BELGIQUE Organismes

- Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën,

- Conseil autonome de l'enseignement communautaire - Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs,

- Radio et télévision belges, émissions néerlandaises - Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen,

- Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Centre de radio et télévision belge de la Communauté de langue allemande - Centrum voor Belgische Radio en Televisie voor de Duitstalige Gemeenschap),

- Bibliothèque royale Albert Ier - Koninklijke Bibliotheek Albert I,

- Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage - Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen,

- Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité - Hulpkas voor Ziekte-, en Invaliditeitsverzekeringen,

- Caisse nationale des pensions de retraite et de survie - Rijkskas voor Rust- en Overlevingspensioenen,

- Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge - Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden onder Belgische Vlag,

- Caisse nationale des calamités - Nationale Kas voor de Rampenschade,

- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire - Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders der Diamantnijverheid,

- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie du bois - Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders in de Houtnijverheid,

- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie - Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart,

- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes») - Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd: "Bijzondere Compensatiekas voor kindertoeslagen van de zeevaartgewesten"),

- Centre informatique pour la Région bruxelloise - Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest,

- Commissariat général de la Communauté flamande pour la coopération internationale - Commissariaat-generaal voor Internationale Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap,

- Commissariat général pour les relations internationales de la Communauté française de Belgique - Commissariaat-generaal bij de Internationale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap van België,

- Conseil central de l'économie - Centrale Raad voor het Bedrijfsleven,

- Conseil économique et social de la Région wallonne - Sociaal-economische Raad van het Waals Gewest,

- Conseil national du travail - Nationale Arbeidsraad,

- Conseil supérieur des classes moyennes - Hoge Raad voor de Middenstand,

- Office pour les travaux d'infrastructure de l'enseignement subsidié - Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs,

- Fondation royale - Koninklijke Schenking,

- Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires - Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen,

- Fonds d'aide médicale urgente - Fonds voor Dringende Geneeskundige Hulp,

- Fonds des accidents du travail - Fonds voor Arbeidsongevallen,

- Fonds des maladies professionnelles - Fonds voor Beroepsziekten,

- Fonds des routes - Wegenfonds,

- Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen Ontslagen Werknemers,

- Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers - Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnschade,

- Fonds national de retraite des ouvriers mineurs - Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers,

- Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers - Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten,

- Fonds pour la rémunération des mousses enrôlés à bord des bâtiments de pêche - Fonds voor Scheepsjongens aan Boord van Vissersvaartuigen,

- Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des pompages et des prises d'eau souterraine - Waals Fonds van Voorschotten voor het Herstel van de Schade veroorzaakt door Grondwaterzuiveringen en Afpompingen,

- Institut d'aéronomie spatiale - Instituut voor Ruimte-aëronomie,

- Institut belge de normalisation - Belgisch Instituut voor Normalisatie,

- Institut bruxellois de l'environnement - Brussels Instituut voor Milieubeheer,

- Institut d'expertise vétérinaire - Instituut voor Veterinaire Keuring,

- Institut économique et social des classes moyennes - Economisch en Sociaal Instituut voor de Middenstand,

- Institut d'hygiène et d'épidémiologie - Instituut voor Hygiëne en Epidemiologie,

- Institut francophone pour la formation permanente des classes moyennes - Franstalig Instituut voor Permanente Vorming voor de Middenstand,

- Institut géographique national - Nationaal Geografisch Instituut,

- Institut géotechnique de l'État - Rijksinstituut voor Grondmechanica,

- Institut national d'assurance maladie-invalidité - Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering,

- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen,

- Institut national des industries extractives - Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven,

- Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre - Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers,

- Institut pour l'amélioration des conditions de travail - Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden,

- Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture - Instituut tot Aanmoediging van het Wetenschappelijk Onderzoek in Nijverheid en Landbouw,

- Institut royal belge des sciences naturelles - Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen,

- Institut royal belge du patrimoine artistique - Koninklijk Belgisch Instituut voor het Kunstpatrimonium,

- Institut royal de météorologie - Koninklijk Meteorologisch Instituut,

- Enfance et famille - Kind en Gezin,

- Compagnie des installations maritimes de Bruges - Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtingen,

- Mémorial national du fort de Breendonck - Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonck,

- Musée royal de l'Afrique centrale - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika,

- Musées royaux d'art et d'histoire - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis,

- Musées royaux des beaux-arts de Belgique - Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van België,

- Observatoire royal de Belgique - Koninklijke Sterrenwacht van België,

- Office belge de l'économie et de l'agriculture - Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw,

- Office belge du commerce extérieur - Belgische Dienst voor Buitenlandse Handel,

- Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire - Centrale Dienst voor Sociale en Culturele Actie ten behoeve van de Leden van de Militaire Gemeenschap,

- Office de la naissance et de l'enfance - Dienst voor Borelingen en Kinderen,

- Office de la navigation - Dienst voor de Scheepvaart,

- Office de promotion du tourisme de la Communauté française - Dienst voor de Promotie van het Toerisme van de Franse Gemeenschap,

- Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires - Hulp- en Informatiebureau voor Gezinnen van Militairen,

- Office de sécurité sociale d'outre-mer - Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid,

- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers,

- Office national de l'emploi - Rijksdienst voor de Arbeidsvoorziening,

- Office national des débouchés agricoles et horticoles - Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten,

- Office national de sécurité sociale - Rijksdienst voor Sociale Zekerheid,

- Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten,

- Office national des pensions - Rijksdienst voor Pensioenen,

- Office national des vacances annuelles - Rijksdienst voor de Jaarlijkse Vakantie,

- Office national du lait - Nationale Zuiveldienst,

- Office régional bruxellois de l'emploi - Brusselse Gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling,

- Office régional et communautaire de l'emploi et de la formation - Gewestelijke en Gemeenschappelijke Dienst voor Arbeidsvoorziening en Vorming,

- Office régulateur de la navigation intérieure - Dienst voor Regeling der Binnenvaart,

- Société publique des déchets pour la Région flamande - Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest,

- Orchestre national de Belgique - Nationaal Orkest van België,

- Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles - Nationale Instelling voor Radioactief Afval en Splijtstoffen,

- Palais des beaux-arts - Paleis voor Schone Kunsten,

- Pool des marins de la marine marchande - Pool van de Zeelieden ter Koopvaardij,

- Port autonome de Charleroi - Autonome Haven van Charleroi,

- Port autonome de Liège - Autonome Haven van Luik,

- Port autonome de Namur - Autonome Haven van Namen,

- Radio et télévision belges de la Communauté française - Belgische Radio en Televisie van de Franse Gemeenschap,

- Régie des bâtiments - Regie der Gebouwen,

- Régie des voies aériennes - Regie der Luchtwegen,

- Régie des postes - Regie der Posterijen,

- Régie des télégraphes et des téléphones - Regie van Telegraaf en Telefoon,

- Conseil économique et social pour la Flandre - Sociaal-economische Raad voor Vlaanderen,

- Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles - Naamloze Vennootschap "Zeekanaal en Haveninrichtingen van Brussel",

- Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées - Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen,

- Société nationale terrienne - Nationale Landmaatschappij,

- Théâtre royal de la Monnaie - De Koninklijke Muntschouwburg,

- Universités relevant de la Communauté flamande - Universiteiten afhangende van de Vlaamse Gemeenschap,

- Universités relevant de la Communauté française - Universiteiten afhangende van de Franse Gemeenschap,

- Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle - Vlaamse Dienst voor Arbeidsvoorziening en Beroepsopleiding,

- Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales - Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-Sociale Instellingen,

- Société flamande du logement et sociétés agréées - Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen,

- Société régionale wallonne du logement et sociétés agréées - Waalse Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting en erkende maatschappijen,

- Société flamande d'épuration des eaux - Vlaamse Maatschappij voor Waterzuivering,

- Fonds flamand du logement des familles nombreuses - Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen.

Catégories

- les centres publics d'aide sociale,

- les fabriques d'église.

II.AU DANEMARK Organismes

- Koebenhavns Havn,

- Danmarks Radio,

- TV 2/Danmark,

- TV2 Reklame A/S,

- Danmarks Nationalbank,

- A/S Storebaeltsforbindelsen,

- A/S OEresundsforbindelsen (alene tilslutningsanlaeg i Danmark),

- Koebenhavns Lufthavn A/S,

- Byfornyelsesselskabet Koebenhavn,

- Tele Danmark A/S avec ses filiales,

- Fyns Telefon A/S,

- Jydsk Telefon Aktieselskab A/S,

- Koebenhavns Telefon Aktieselskab,

- Tele Soenderjylland A/S,

- Telecom A/S,

- Tele Danmark Mobil A/S.

Catégories

- De kommunale havne (les ports communaux),

- Andre Forvaltningssubjekter (autres entités administratives).

III.EN ALLEMAGNE 1. Catégories

Les collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Laender ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:

1.1.Collectivités

- Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften (établissements d'enseignement supérieur scientifiques et associations d'étudiants dotées de statuts),

- berufsstaendige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftspruefer-, Architekten-, AErzte- und Apothekerkammern) [associations professionnelles (ordres ou chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux, experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens),

- Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) [groupements à caractère économique (chambres d'agriculture, chambres de métiers, chambres d'industrie et de commerce, organisations professionnelles artisanales, coopératives artisanales),

- Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungstraeger) [assurances sociales (caisses de maladie, organismes d'assurance contre les accidents et d'assurance pension)],

- kassenaerztliche Vereinigungen (associations des médecins de caisse),

- Genossenschaften und Verbaende (sociétés coopératives et fédérations).

1.2. Établissements et fondations

Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, notamment dans les domaines suivants:

- Rechtsfaehige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la capacité juridique),

- Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de solidarité nationale et oeuvres universitaires et scolaires),

- Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à caractère culturel, de bienfaisance et d'aide).

2. Personnes morales de droit privé

Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, y inclus les Kommunale Versorgungsunternehmen (services publics communaux), notamment dans les domaines suivants:

- Gesundheitswesen (Krankenhaeuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkoerperbeseitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons de cure, centres de recherche médicale, laboratoires d'analyse et installations d'équarrissage)],

- Kultur (oeffentliche Buehnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gaerten) [culture (théâtres publics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins zoologiques et botaniques)],

- Soziales (Kindergaerten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, Kinder- und Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Buergerhaeuser, Frauenhaeuser, Altersheime, Obdachlosenunterkuenfte) [social (jardins d'enfants, garderies d'enfants, maisons de repos, foyers d'enfants et maisons de jeunes, centres de loisirs, maisons de quartier, foyers féminins, maisons de retraite, refuges pour sans-abris)],

- Sport (Schwimmbaeder, Sportanlagen und -einrichtungen) [sport (piscines, installations et équipements sportifs)],

- Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de sapeurs-pompiers, services de secours)],

- Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volkshochschulen) [formation (centres de rééducation professionnelle, établissements dispensant des cours de formation, de perfectionnement et de recyclage, universités populaires)],

- Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Grossforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsfoerderung) [science, recherche et développement (grands centres de recherche, sociétés et associations scientifiques, promotion de la science)],

- Entsorgung (Strassenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) [assainissement (nettoyage des rues, élimination des déchets et des eaux usées)],

- Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen, Wohnraumvermittlung) [bâtiment et logement (aménagement urbain, développement urbain, entreprises de logement, attribution des logements)],

- Wirtschaft (Wirtschaftsfoerderungsgesellschaften) (économie: société pour la promotion de l'économie),

- Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services d'inhumation),

- Zusammenarbeit mit den Entwicklungslaendern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) [coopération avec les pays en développement (financement, coopération technique, aide au développement fomation)].

IV. EN GRÈCE Catégories

Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de travaux sont soumis au contrôle de l'État.

V. EN ESPAGNE Catégories

- Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (entités administratives et institutions communes de sécurité sociale),

- Organismos Autónomos de la Administración del Estado (organismes autonomes de l'administration de l'État),

- Organismos Autónomos de las Comunidades Autónomas (organismes autonomes des communautés autonomes),

- Organismos Autónomos de las Entidades Locales (organismes autonomes des autorités locales),

- Otras entidades sometidas a la legislación de contratos del Estado español (autres entités visées par la législation en matière de marchés publics de l'État espagnol).

VI. EN FRANCE Organismes

1. Établissements publics nationaux:

1.1. à caractère scientifique, culturel et professionnel:

- Collège de France,

- Conservatoire national des arts et métiers,

- Observatoire de Paris;

1.2. scientifiques et technologiques:

- Centre national de la recherche scientifique (CNRS),

- Institut national de la recherche agronomique,

- Institut national de la santé et de la recherche médicale,

- Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM);

1.3. à caractère administratif:

- Agence nationale pour l'emploi,

- Caisse nationale des allocations familiales,

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

- Office national des anciens combattants et victimes de la guerre,

- Agences financières de bassins.

Catégories

1. Établissements publics nationaux:

- universités,

- écoles normales d'instituteurs.

2. Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:

- collèges,

- lycées,

- établissements publics hospitaliers,

- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).

3. Groupements de collectivités territoriales:

- syndicats de communes,

- districts,

- communautés urbaines,

- institutions interdépartementales et interrégionales.

VII. EN IRLANDE Organismes

- Shannon Free Airport Development Company Ltd,

- Local Government Computer Services Board,

- Local Government Staff Negotiations Board,

- Córas Tráchtála (Irish Export Board),

- Industrial Development Authority,

- Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods),

- Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board),

- Bord Fálite Éireann (Irish Tourism Board),

- Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions),

- An Bord Pleanála (Irish Planning Board).

Catégories

- Third Level Educational Bodies of a Public Character (les organismes à caractère public chargés de l'enseignement supérieur),

- National Training, Cultural or Research Agencies (les agences nationales pour la formation, la culture ou la recherche),

- Hospital Boards of a Public Character (les conseils hospitaliers à caractère public),

- National Health & Social Agencies of a Public Character (les agences nationales de la santé et de la sécurité sociale à caractère public),

- Central & Regional Fishery Boards (les conseils centraux et régionaux de la pêche).

VIII. EN ITALIE Organismes

- Agenzia per la promozione dello sviluppo nel Mezzogiorno.

Catégories

- Enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires),

- Consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages hydrauliques),

- Le università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori inseressanti le università (les universités d'État, les instituts universitaires de l'État, les consortiums pour les travaux d'aménagement des universités),

- Gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (les instituts supérieurs scientifiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques, géophysiques ou vulcanologiques),

- Enti di ricerca e sperimentazione (entités de recherche et d'expérimentation),

- Le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance),

- Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale et d'assistance),

- Consorzi di bonifica (consortium d'assainissement),

- Enti di sviluppo o di irrigazione (entités de développement ou d'irrigation),

- Consorzi per le aree industriali (consortiums pour les zones industrielles),

- Comunità montane (communautés de montagne),

- Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des services d'intérêt public),

- Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (entités publiques préposées à des activités concernant les spectacles, les sports, le tourisme et les loisirs),

- Enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de promotion des arts).

IX. AU LUXEMBOURG Catégories

- Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement.

- Établissements publics placés sous la surveillance des communes.

- Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900 telle qu'elle a été modifiée par la suite.

X. AUX PAYS-BAS Organismes

- De Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderzoek (TNO) en de daaronder ressorterende organisaties.

Catégories

- De waterschappen (les organismes d'aménagement hydraulique),

- De instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 8 van de Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985), de academische ziekenhuizen [les institutions de formation scientifique mentionnées à l'article 8 de la loi de formation scientifique (1985) [(Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985)], les cliniques universitaires].

XI. AU PORTUGAL Catégories

- Estabelecimentos públicos de ensino, investigaçao científica e saúde (les établissements publics de la formation, de la recherche scientifique et de la santé),

- Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (instituts publics ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial),

- Fundações públicas (les fondations publiques),

- Administrações gerais e juntas autónomas (administrations générales et conseils autonomes).

XII. AU ROYAUME-UNI Organismes

- Central Blood Laboratories Authority,

- Design Council,

- Health and Safety Executive,

- National Research Development Corporation,

- Public Health Laboratory Services Board,

- Advisory, Conciliation and Arbitration Service,

- Commission for the New Towns,

- Development Board For Rural Wales,

- English Industrial Estates Corporation,

- National Rivers Authority,

- Northern Ireland Housing Executive,

- Scottish Enterprise,

- Scottish Homes,

- Welsh Development Agency.

Catégories

- Universities and polytechnics, maintained schools and colleges (universités et écoles polytechniques, écoles et collèges subventionnés),

- National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux),

- Research Councils (conseils chargés de la promotion de la recherche),

- Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l'incendie),

- National Health Service Authorities (autorités relevant du service national de la santé),

- Police Authorities (autorités policières),

- New Town Development Corporations (sociétés de développement de villes nouvelles),

- Urban Development Corporations (sociétés de développement urbain).

 

ANNEXE II

LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLATURE GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (NACE)

/* Tableaux: voir JO */

 

 

ANNEXE III

DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «spécifications techniques», l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

2) «normes», les spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en principe, obligatoire;

3) «normes européennes», les normes approuvées par le comité européen de normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électronique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisations;

4) «agrément technique européen», l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation. L'agrément européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre;

5) «spécifications techniques communes», les spécifications techniques élaborées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées au Journal officiel des Communautés européennes;

6) «exigences essentielles», exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles doivent satisfaire les ouvrages.

 

ANNEXE IV

MODÈLES D'AVlS DE MARCHÉS DE TRAVAUX A. Pré-information 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur

2. a) Lieu d'exécution

b) Nature et étendue des prestations et, dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage

c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des prestations envisagées

3. a) Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation du ou des marchés

b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux

c) S'il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux

4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de révision des prix et/ou références aux textes qui les réglementent

5. Autres renseignements

6. Date d'envoi de l'avis

7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

B. Procédures ouvertes 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur

2. a) Mode de passation choisi

b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres

3. a) Lieu d'exécution

b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage

c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots

d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets

4. Délai d'exécution éventuellement imposé

5.a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés

b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents

6.a) Date limite de réception des offres

b) Adresse où elles doivent être transmises

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres

b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés

9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché

11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur

12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges

14. Le cas échéant, interdiction des variantes

15. Autres renseignements

16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication

17. Date d'envoi de l'avis

18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

C. Procédures restreintes 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur

2. a) Mode de passation choisi

b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée

c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres

3. a) Lieu d'exécution

b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage

c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots

d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets

4. Délai d'exécution éventuellement imposé

5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché

6. a) Date limite de réception des demandes de participation

b) Adresse où elles doivent être transmises

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner

8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés

9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur ainsi que conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci

11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner

12. Le cas échéant, interdiction des variantes

13. Autres renseignements

14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication

15. Date d'envoi de l'avis

16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

D. Procédures négociées 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur

2. a) Mode de passation choisi

b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée

c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres

3. a) Lieu d'exécution

b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage

c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots

d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets

4. Délai d'exécution éventuellement imposé

5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché

6. a) Date limite de réception des demandes de participation

b) Adresse où elles doivent être transmises

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés

8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

9. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci

10. Le cas échéant, interdiction des variantes

11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur

12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes

13. Autres renseignements

14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information

15. Date d'envoi de l'avis

16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

E. Marchés passés 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur

2. Procédure de passation choisie

3. Date de la passation du marché

4. Critères d'attribution du marché

5. Nombre d'offres reçues

6. Nom et adresse du ou des adjudicataires

7. Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de l'ouvrage construit

8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés

9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à des tiers

10. Autres renseignements

11. Date de publication de l'avis du marché au Journal officiel des Communautés européennes

12. Date d'envoi du présent avis

13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

 

ANNEXE V

MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS 1. Nom, adresse, numéro de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur

2. a) Lieu d'exécution

b) Objet de la concession; nature et étendue des prestations

3. a) Date limite de présentation des candidatures

b) Adresse où elles doivent être transmises

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

4. Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats

5. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du contrat

6. Le cas échéant, pourcentage minimal des travaux confiés à des tiers

7. Autres renseignements

8. Date d'envoi de l'avis

9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

 

ANNEXE VI

MODÈLE D'AVIS DE MARCHÉS DE TRAVAUX PASSÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE 1. a) Lieu d'exécution

b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage

2. Délai d'exécution éventuellement imposé

3. Nom et adresse de l'organisme auprès duquel les cahiers des charges et les documents complémentaires peuvent êtres demandés

4. a) Date limite de réception des demandes de participation et/ou de réception des offres

b) Adresse où elles doivent être transmises

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

5. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées

6. Conditions de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur

7. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché

8. Autres renseignements

9. Date d'envoi de l'avis

10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes

ANNEXE VII

DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE VIII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

/* Tableaux: voir JO */

(c) F. Makowski 2001/2019