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Décret n° 86-429 du 14 mars 1986 Décret fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, notamment ses articles 12-1 et 53-1 ;

Après avis du comité des finances locales,

Article 1

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 30.000 F.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(c) F. Makowski 2001/2019