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Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d’un service à compétence nationale dénommé “Agence pour l’informatique financière de l’Etat” - NOR: ECOP0401126D

Version consolidée au 28 juillet 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239773&fastPos=1&fastReqId=609339149&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d’une direction de la réforme budgétaire au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 15 septembre 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Modifié par Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 - art. 1

Modifié par Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 - art. 2

Il est créé un service à compétence nationale dénommé “Agence pour l’informatique financière de l’Etat”, rattaché au ministre chargé du budget.

Article 2

Modifié par Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 - art. 3

L’agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d’information financière de l’Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions :

1° De piloter l’urbanisation du système d’information financière de l’Etat ;

2° En qualité de maître d’œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d’information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l’Etat ;

3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d’information Chorus ;

4° D’accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs.

L’agence exerce ces missions pour le compte de l’Etat, d’établissements publics ou d’autres personnes publiques.

Article 3

Modifié par Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 - art. 4

Le service est dirigé par un directeur, qui peut être assisté d’un directeur adjoint.

Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d’une ou de plusieurs des missions mentionnées à l’article 2.

Article 4

Modifié par Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 - art. 5

Un comité d’orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat et en suit l’exécution. Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d’administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l’Etat, ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre. Le directeur du service à compétence nationale est membre de droit du comité.

NOTA :

Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité d’orientation stratégique de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat).

L’article 1 du décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 a renouvelé pour une durée d’un an à compter du 8 juin 2014 le Comité d’orientation stratégique de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat.

Conformément à l’annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, le Comité d’orientation stratégique du système d’information financière de l’Etat est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 - art. 2 (Ab)

Article 6

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, Eric Woerth

MAJ 28/07/18 - Source : Legifrance

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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