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Prise illégale d'intérêts - Code pénal Article 432-12

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418522&cidTexte=LEGITEXT000006070719

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 et 4 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

   Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

   En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

   Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

   Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Voir également

Code pénal Article 432-11 (Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique)

Code pénal Article 432-12 (Prise illégale d'intérêts)

Code pénal Article 432-13 (Prise illégale d'intérêts)

Code pénal Article 432-14 (Atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) - "Délit de favoritisme"

Jurisprudence

NB : l'article 432-12 du code pénal correspond à l'ancien article 175 du code pénal.

Cass.crim, 19 mars 2008, no 07-84288 (L'article 432-12 du code pénal, relatif à la prise illégale d’intérêts n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, Claude X… alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal - Le prévenu avait présidé la séance du conseil municipal du 1er juillet 2003 et participé au vote, alors que cette séance portait sur une affaire dans laquelle il avait un intérêt direct, compte tenu de l'implantation de sa propriété par rapport aux travaux envisagés et de l'augmentation de celle-ci qui allait en résulter. Les juges avaient relevé qu'un accord verbal avait été passé entre le prévenu et le dirigeant de la société Allobroges Habitat, avant ladite délibération, aux termes duquel les reliquats de parcelles non utilisés seraient revendus à Claude X... sous réserve que la société en devienne officiellement propriétaire)

 Cass.crim, 8 juin 1999, no 98-82608 (L'infraction, commise sous l'empire de l'article 432-12 du Code pénal, constitue un délit distinct de l'infraction commise sous l'empire de l'article 175 ancien du même Code - Guy X, directeur général de la Sadi, avait participé, le 26 juin 1992, à une délibération du conseil municipal l'autorisant à être rémunéré par la S.E.M. GID, et les faits s'étaient poursuivis au-delà du 1er mars 1994, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, d'une part, du délit d'ingérence commis le 26 juin 1992, prévu et réprimé par l'article 175 du Code pénal alors en vigueur, et d'autre part, du délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal, pour les faits commis du 1er mars 1994 au 20 juin 1995 )

Cass.crim, 7 mai 1998, n° 97-81102 (Le fait pour un maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, de recruter comme agents techniques des personnes qu'il emploie à son service personnel entre dans le champ d'application de l'ingérence ou de la prise illégale d'intérêts)

Cass.crim, 2 février 1988, n° 87-82.242 (Prise illégale d'intérêts d'un adjoint au maire, notaire, lors de ventes de terrains dépendant d'une succession dont son office avait la charge)

Conseil d'Etat, 12 février 1986, no 45146, commune d'OTA (La présence d’un conseiller municipal, à la séance du conseil municipal au cours de laquelle le conseil a notamment décidé de lui céder une parcelle du domaine privé de la commune était de nature à exercer une influence sur le résultat du vote, auquel il a d'ailleurs pris part, sur une délibération à laquelle il était personnellement intéressé)

 Conseil d'Etat, 23 avril 1971, no 74797, Commune de Ris-Orangis (Présence d’un maire et deux conseillers municipaux d'une commune lors de la délibération qui a exercé une influence certaine sur le résultat du vote - Un maire et deux conseillers municipaux d'une commune ont participé a une délibération décidant la vente a une SA d'HLM d'un terrain communal alors qu'ils étaient administrateurs de la société et dans laquelle ils possédaient des actions).

Actualités

Question écrite AN n° 2910 sur la prise illégale d'intérêts et son champ d'application - 9 février 2009 - 12 h 30 (Un élu d'une commune au sein du conseil d'administration d'une SEM locale encourt-il un risque de qualification de prise illégale d'intérêt même en l'absence d'intérêt personnel au profit du conseil municipal en cause ?)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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