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Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1110810A

JORF n°0105 du 6 mai 2011

[abrogé et remplacé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics]

(modifié par l'arrêté du 3 août 2016 / NOR: OMEO1622280A)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023950665&dateTexte=&categorieLien=id     

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, notamment son article 12 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 75-1 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 41-3 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 41-3 ;

Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ;

Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :

1. La consommation d’énergie.

2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2).

3. Les émissions de composés d’azote et d’oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.

Article 2

Lorsque la personne soumise à l’obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation d’un véhicule de transport routier fait le choix de les traduire en valeur monétaire, les coûts, pour toute la durée de vie d’un véhicule, de la consommation d’énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 à 6.

Article 3

Coût de la consommation d’énergie sur toute la durée de vie du véhicule.

Le coût, en euros, de la consommation d’énergie d’un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :

CE = QEu × VEu × D

dans laquelle :

a) QEu représente la consommation d’énergie par kilomètre d’un véhicule, établie conformément à l’article 6, exprimée en mégajoules par kilomètre (MJ/km) ;

Lorsque la consommation de carburant est donnée dans une unité différente, elle est convertie en mégajoules par kilomètre (MJ/km) au moyen de la formule paramétrique QEu = QCu × T, dans laquelle QCu représente la consommation de carburant par kilomètre, en litres ou en normo-mètres cubes (Nm³), et T représente la teneur énergétique du carburant concerné, telle que déterminée au tableau 1 de l’annexe au présent arrêté ;

b) VEu représente la valeur d’une unité d’énergie en euros (€/MJ) ;

VEu est déterminée par référence à la plus basse des deux valeurs entre le coût avant imposition d’une unité d’énergie d’essence et le coût avant imposition d’une unité d’énergie de gazole.

Le coût avant imposition d’une unité d’énergie d’essence ou de gazole est égal au prix unitaire hors taxes de ce carburant, exprimé en euros par litre (€/litre), divisé par la teneur énergétique de ce carburant telle qu’elle figure dans le tableau 1 de l’annexe.

Le prix unitaire hors taxes de l’essence ou du gazole pris en compte est le prix unitaire moyen national hors taxes pendant le semestre qui précède le mois de l’engagement de la consultation, de l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ou, à défaut, de la procédure d’achat ;

c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres (km).

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf, cette valeur est celle fixée au tableau 3 de l’annexe, sauf indication d’une durée de vie différente figurant dans les documents de consultation.

Lorsque le véhicule est d’occasion, cette valeur est déterminée selon la formule :

D = Dn ― Da

dans laquelle :

Dn représente la valeur figurant au tableau 3 ; et

Da représente le nombre de kilomètres déjà parcourus par le véhicule.

Article 4

Coût des émissions de CO2 sur toute la durée de vie du véhicule.

Le coût, en euros, correspondant aux émissions de CO2 liées à l’utilisation d’un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :

CCO²= QCO²u × VCO²u × D

dans laquelle :

a) QCO²u représente les émissions de CO2 en kilogrammes par kilomètre (kg/km), telles que déterminées à l’article 6 ;

b) VCO²u représente le coût, en euro par kilogramme (€/kg), de CO2 émis, pris dans la fourchette figurant dans le tableau 2 de l’annexe du présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 2 peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur la plus haute figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;

c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres, telle que déterminée à l’article 3 (c).

Article 5

Coût des émissions de polluants sur toute la durée de vie du véhicule.

Le coût, en euros, correspondant aux émissions de polluants liées à l’utilisation d’un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé en additionnant, sur toute la durée de vie du véhicule, les coûts correspondant aux émissions de NOx, de HCNM et de particules.

Le coût, en euros, correspondant à chaque polluant, lié à l’utilisation d’un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :

CP = QPu × VPu × D

dans laquelle :

a) QPu représente les émissions en gramme par kilomètre (g/km), telles que déterminées à l’article 6 ;

b) VPu représente le coût du polluant, en euros par gramme (€/g), figurant dans le tableau 2 de l’annexe au présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 2 peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;

c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres telle que déterminée à l’article 3 (c).

Article 6

La consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et de polluants par kilomètre, sont fondées sur les procédures d’essai communautaires normalisées, en ce qui concerne les véhicules pour lesquels de telles procédures d’essai sont définies dans la législation communautaire en matière de réception par type. Pour les véhicules qui ne sont pas couverts par une procédure d’essai communautaire normalisée, la comparabilité des différentes offres est assurée au moyen de procédures d’essai largement reconnues ou de résultats d’essais réalisés pour l’autorité publique, ou d’informations fournies par le constructeur.

Art. 6-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Tableau 1 - TENEUR ÉNERGÉTIQUE DES CARBURANTS

Tableau 2 - COÛT DES ÉMISSIONS DANS LE TRANSPORT ROUTIER (PRIX 2007)

Tableau 3 - Kilométrage total des véhicules de transport routier

Prix unitaire hors taxes de l’essence et du diesel

Le prix unitaire hors taxes des carburants figure dans les publications officielles et sur le site internet du ministère chargé de l’énergie.

Fait le 5 mai 2011.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christine Lagarde

Textes

  • Article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 31 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - NOR: OMEO1622280A

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - NOR: DEVX1027690L

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Actualités

Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai 2011

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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