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Comment répondre à un appel d'offres

Signature du marché après le délai de validité des offres

Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres (Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados)

Voir également

Tableaux du MINEFI

Décompte des délais,

délai d'urgence,

délai de publicité,

délais,

délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),

délai de validité des offres,

délai d'exécution,

Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence 

Jurisprudence

CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation)

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)

Conseil d’Etat, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions).

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