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Comment répondre à un appel d'offres

Délai de validité des offres et notification à une entreprise de la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration de ce délai

Une administration qui notifie à une entreprise candidate sa décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres, ne méconnaît pas ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la décision d'écarter cette candidature a été prise avant l'expiration de ce délai. (Conseil d’Etat, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions).

Voir également

Tableaux du MINEFI

Décompte des délais,

délai d'urgence,

délai de publicité,

délais,

délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),

délai de validité des offres,

délai d'exécution,

Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence 

Jurisprudence

CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation)

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)

Conseil d’Etat, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions).

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