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DADS-U * DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) et protocole TDS

Déclaration des données sociales à la CRAM.

En application des dispositions code de la sécurité sociale et du code général des impôts, les organismes doivent, au plus tard au 31 janvier de chaque année, établir une Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) en indiquant pour chaque salarié le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente, ainsi que des informations sur la situation du salarié.

L'unification des normes résultant de la fusion de la DADS informatique TDS-norme et de la DADS destinée aux institutions de retraite complémentaire (DADS-CRC) a abouti à la DADS-U (TDS) : Déclaration Automatisée des Données Sociales-Unifiée.

La DADS-U permet aux organismes d'utiliser un seul format informatisé pour produire les DADS pour l'ensemble des organismes.

La DADS était généralement faite sur support électronique par le biais du protocole TDS (Transmission des Données Sociales) appelé procédure TDS NORMES. La norme TDS a cessé d'être en vigueur en 2006, elle a été substituée pat la norme DADS-U

Arrêté du 6 février 2003 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2002

Voir également

protocole, IP, adresse IP, adresse IP fixe, adresse IP dynamique, adresse informatique, fournisseur d'accès à Internet,

Il existe de nombreux protocoles dont ceux liés à internet :

=> et

et également les protocoles liés aux applications de gestion et notamment aux progiciels :

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