Mission AOR - Assistance aux opérations de réception des travaux

La mission AOR (assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement) est un élément de la mission de maîtrise d'œuvre. Elle porte notamment sur les opérations préalables à la réception, le suivi des réserves et l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage.

Pour la construction neuve de bâtiment, l'AOR est définie par l'article R2431-18 du Code de la commande publique et précisée par l'annexe I, point 8, de l'arrêté du 22 mars 2019. L'article R2431-23 rend ces dispositions applicables à la réhabilitation de bâtiment, et l'article R2431-31 aux ouvrages d'infrastructure. Les précisions techniques correspondantes figurent, respectivement, à l'annexe II, point 8, et à l'annexe III, point 8, du même arrêté.

Que comprend la mission AOR ?

L'article R2431-18 prévoit quatre tâches.

1. Organiser les opérations préalables à la réception (OPR) des travaux.
2. Assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée.
3. Procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage.
4. Constituer le dossier des ouvrages exécutés (DOE) nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage.

DOE, réception et garantie de parfait achèvement

L'annexe I, point 8, de l'arrêté du 22 mars 2019 précise que le DOE est constitué à partir des plans conformes à l'exécution remis par les entreprises chargées des travaux, des plans de récolement, des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'équipements mis en œuvre.

Les opérations préalables à la réception ne constituent pas, à elles seules, la décision de réception. Le maître d'œuvre assiste le maître d'ouvrage, qui décide en principe de la réception au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre. Lorsque le CCAG Travaux 2021 est applicable au marché, son article 41 prévoit deux mécanismes distincts en cas d'inaction du maître d'ouvrage. Selon l'article 41.1.3, la réception peut être réputée acquise lorsque le maître d'ouvrage ne fixe pas la date des opérations préalables à la réception dans les conditions prévues. Selon l'article 41.3, à défaut de décision notifiée dans les trente jours suivant le procès-verbal, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître d'ouvrage et au titulaire, sauf dans le cas prévu à l'article 41.1.3.

La mission AOR s'étend également à l'examen des désordres signalés pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le DOE ne doit pas être confondu avec le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), qui répond à un autre objectif.

Sources - article R2431-18, article R2431-23 et article R2431-31 du Code de la commande publique, arrêté du 22 mars 2019, annexes I, II et III, point 8. Lorsque le CCAG Travaux 2021 est applicable au marché, voir également ses articles 40 (DOE et DIUO) et 41 (réception).

Voir également

Autres éléments de mission de maîtrise d'œuvre DET, ESQ, AVP, APS, APD, PRO, ACT, EXE, OPC, DIA et éléments de mission.

Notions connexes conducteur d'opération, ouvrage, opération, maître d'œuvre, maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et marchés publics de travaux.

Textes

Article R2431-18 du Code de la commande publique - Contenu de la mission AOR pour les opérations de construction neuve de bâtiment.

Arrêté du 22 mars 2019 - Modalités techniques d'exécution, annexe I, point 8, pour la constitution du DOE.

Article 41 du CCAG Travaux 2021 - Réception et opérations préalables, lorsque ce CCAG est applicable au marché.

Article 40 du CCAG Travaux 2021 - Documents fournis après exécution, DOE et DIUO, lorsque ce CCAG est applicable au marché.

Références historiques

Les textes qui suivent sont conservés à titre historique. Ils ne doivent pas être utilisés comme fondement actuel de la définition de l'AOR. Leur statut et leur date d'abrogation doivent être appréciés individuellement.

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi MOP. Texte abrogé depuis le 1er avril 2019.

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre. Texte abrogé par l'arrêté du 22 mars 2019.

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre. Texte abrogé depuis le 1er avril 2019.

Décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie. Texte abrogé depuis le 19 décembre 2008 par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.

Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 relatif à la conception-réalisation dans le cadre de l'ancienne loi MOP. Texte abrogé depuis le 19 décembre 2008.

Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi MOP. Texte abrogé depuis le 1er avril 2019.

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Ses anciennes dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre, notamment l'article 7, ont été abrogées au 1er avril 2019 et reprises, avec des adaptations, dans le Code de la commande publique.