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Publication du règlement européen (UE) 2024/1610 du 14 mai 2024 et renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration

20 mai 2024

Le règlement (UE) 2024/1610 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 modifiet le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956. Applicable à compter du 1er juillet 2024 : Les acheteurs et autorités concédantes intègrent dans leurs contrats portant sur l’achat, la prise en crédit-bail, la location, la location-vente ou l’utilisation d’autobus urbains neufs à émission nulle, sous forme de spécifications techniques ou de critères d’attribution, au moins deux des considérations suivantes : proportion des produits originaires de pays tiers ; disponibilité des pièces de rechange ; engagement du titulaire sur la stabilité de la chaîne d’approvisionnement du titulaire ; preuves de la qualité de l’organisation de la chaîne d’approvisionnement ; durabilité environnementale accrue. Si l’une des quatre premières considérations listées ci-dessus est intégrée au contrat comme critère d’attribution, celui-ci doit faire l’objet d’une pondération entre 15 et 40 %.

Principaux points du règlement

Le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil décrit les principales mesures visant à atteindre la neutralité carbone dans le secteur des véhicules utilitaires lourds dans l'Union européenne. Ces mesures comprennent:

• Des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules utilitaires lourds. Ces objectifs sont fixés à 15 % de réduction des émissions de CO2 d'ici 2025-2029, 45 % d'ici 2030-2034, 65 % d'ici 2035-2039 et 90 % à partir de 2040, par rapport aux niveaux de 2019.
• Un objectif contraignant pour les constructeurs automobiles concernant une part minimale de véhicules neufs à émission nulle. Cet objectif est fixé à 90 % des nouveaux autobus urbains d'ici 2030 et à 100 % d'ici 2035.
• Des incitations pour les constructeurs à produire davantage de véhicules à émission nulle. Un mécanisme d'incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions sera en place jusqu'en 2030.
• Des mesures visant à accélérer le déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant alternatif. Cela comprend des exigences relatives à l'interopérabilité technique et ouverte entre l'infrastructure et les autobus urbains.
• Un soutien accru à la recherche et à l'innovation dans le domaine des technologies à émission nulle.

Le règlement prévoit également une série de mesures d'accompagnement, telles que :

• Des obligations de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.
• Des mesures visant à faciliter le transfert de véhicules utilitaires lourds entre constructeurs.
• Une exemption pour les petits constructeurs de véhicules utilitaires lourds.

La Commission européenne est également tenue d'évaluer la nécessité de mesures supplémentaires pour soutenir la transition vers la neutralité carbone dans le secteur des véhicules utilitaires lourds, telles que :

• La promotion de la conversion des véhicules à combustion interne en véhicules à émission nulle.
• L'augmentation de la part des véhicules utilitaires lourds à émission nulle détenus ou loués par les exploitants de grandes flottes.
• L'introduction de normes d'efficacité énergétique minimales pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle.

L'objectif global de ces mesures est de parvenir à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre du secteur des véhicules utilitaires lourds, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif de neutralité climatique de l'Union européenne d'ici 2050.

Rôle des différents acteurs

Il y a plusieurs acteurs clés et leurs rôles dans la décarbonation du secteur des véhicules utilitaires lourds dans l'Union européenne :

• Les constructeurs sont les principaux responsables de la réduction des émissions de CO2 de leurs véhicules. Ils doivent respecter des objectifs d'émissions spécifiques pour l'ensemble de leur parc de véhicules neufs, y compris les autobus urbains. Ils sont également tenus de surveiller et de déclarer les émissions de CO2 de leurs véhicules, ainsi que de communiquer d'autres données techniques. Le règlement prévoit un mécanisme de crédit d'émission pour encourager les constructeurs à dépasser les objectifs et un système de pénalités pour les émissions excédentaires. Les constructeurs peuvent transférer des véhicules utilitaires lourds entre eux sous certaines conditions pour atteindre leurs objectifs d'émissions.
• Les États membres jouent un rôle essentiel dans le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant alternatif. Ils sont également chargés de surveiller et de communiquer les résultats des essais de vérification sur route pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Les États membres peuvent exempter certains véhicules utilitaires lourds utilisés par les services d'urgence et les forces armées des objectifs de réduction des émissions de CO2.
• La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre et du suivi du règlement. Elle fixe les objectifs d'émissions de CO2, surveille les progrès réalisés par les constructeurs, et peut imposer des pénalités en cas de non-respect des objectifs. La Commission est également chargée d'évaluer la nécessité de mesures supplémentaires pour soutenir la transition vers la neutralité carbone, telles que la promotion de la conversion des véhicules à combustion interne et l'introduction de normes d'efficacité énergétique minimales.
• L'Agence européenne pour l'environnement assiste la Commission dans la gestion des données relatives aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.

En plus de ces acteurs, le règlement mentionne également les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Ils sont encouragés à utiliser des critères de durabilité environnementale dans leurs procédures de passation de marchés publics pour les autobus urbains.

Technologies principales pour la transition vers un transport routier plus propre

Les technologies au cœur de la transition vers un transport routier plus propre sont principalement .

• Les véhicules utilitaires lourds à émission nulle sont essentiels à cette transition. Ces véhicules comprennent les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile à combustible et les véhicules fonctionnant à l'hydrogène. Le règlement vise à encourager le déploiement de ces véhicules sur le marché de l'Union Européenne.
• L'infrastructure de rechargement et de ravitaillement est également importante pour soutenir l'adoption de véhicules utilitaires lourds à émission nulle. Cela inclut les infrastructures publiques et privées, ainsi que des considérations pour les lieux privés tels que les dépôts et les centres logistiques.
• La poursuite de l'innovation dans les carburants renouvelables durables est également importante pour décarboner le secteur du transport routier. Ceci inclut les biocarburants avancés, le biogaz et les carburants renouvelables d'origine non biologique.

En plus de ces technologies, est soulignée l'importance de :

• La transformation de véhicules à combustion interne en véhicules à émission nulle. Bien que l'adoption de cette approche soit actuellement limitée par l'absence de règles harmonisées, la Commission Européenne évalue la nécessité d'initiatives pour encourager cette transformation.
•  L'augmentation de la part des véhicules utilitaires lourds à émission nulle dans les grandes flottes. La Commission Européenne analyse les besoins et les impacts potentiels d'initiatives visant à encourager cette tendance.

En conclusion, la transition vers un transport routier plus propre repose sur un ensemble de technologies et d'initiatives complémentaires. L'accent est mis sur les véhicules à émission nulle, l'infrastructure de recharge et de ravitaillement, et l'innovation dans les carburants durables.

Impact du règlement sur la commande publique : Critères et exemples

 Le règlement a un impact significatif sur les marchés publics dans le domaine du transport, notamment en ce qui concerne les autobus urbains.

Critères de marchés publics pour les autobus urbains à émission nulle

Obligation d'achat d'autobus à émission nulle

 Le règlement impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de fonder l'attribution des marchés publics de fournitures pour l'achat d'autobus urbains neufs à émission nulle sur l'offre économiquement la plus avantageuse, qui comprend le meilleur rapport qualité/prix.

Critères de sécurité d'approvisionnement

 Le règlement encourage fortement l'utilisation de critères liés à la sécurité d'approvisionnement dans l'attribution des marchés publics d'autobus urbains à émission nulle. Au moins un de ces critères doit être utilisé :

• La proportion de produits provenant de pays qui ne sont pas parties à l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP) et n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Union comportant des règles relatives aux marchés publics. Ce critère vise à favoriser l'industrie européenne et à garantir des chaînes d'approvisionnement durables et résilientes.
• La disponibilité actuelle et estimée des pièces de rechange essentielles.
• L'engagement du soumissionnaire à ce que d'éventuels changements dans sa chaîne d'approvisionnement au cours de l'exécution du marché n'aient pas d'incidence négative sur l'exécution du marché.
• Une certification ou une documentation démontrant que l'organisation de la chaîne d'approvisionnement du soumissionnaire lui permet de satisfaire aux exigences en matière de sécurité d'approvisionnement.

Durabilité environnementale

 Le règlement encourage également l'utilisation d'un critère de durabilité environnementale, qui peut tenir compte de divers éléments tels que la durabilité et la fiabilité de la solution, la facilité de réparation et d'entretien, le recyclage, la consommation d'énergie et de ressources, et l'empreinte environnementale du produit tout au long de son cycle de vie.

Exemples d'application des critères

Privilégier les autobus produits en Europe

 Un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché à un fournisseur européen dont la majorité des composants sont produits localement, favorisant ainsi la sécurité d'approvisionnement et l'industrie européenne.

Exiger un engagement de durabilité

 Un pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu'ils s'engagent à utiliser des matériaux recyclés dans la fabrication des autobus et à assurer un recyclage efficace en fin de vie.

Prendre en compte le coût total de propriété

 Au-delà du prix d'achat initial, les pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à considérer le coût total de propriété des autobus, en incluant les économies de carburant réalisées grâce à l'utilisation de technologies à émission nulle.

En résumé, le règlement influence directement les marchés publics en imposant et en encourageant l'adoption de critères qui favorisent les autobus urbains à émission nulle, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité environnementale.

Objectifs et bénéfices

Le règlement vise à promouvoir les véhicules utilitaires lourds à émission nulle et à atteindre la neutralité carbone dans l'Union européenne d'ici 2050. Les objectifs et les bénéfices de ce règlement sont multiples :

Objectifs

Réduction des émissions de CO2

 Le règlement établit des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs, avec des objectifs intermédiaires pour 2030, 2035 et 2040. L'objectif final est d'atteindre une réduction de 90 % des émissions de CO2 pour tous les sous-groupes de véhicules à partir de 2040.

Promotion des véhicules à émission nulle

 Le règlement encourage fortement l'adoption de véhicules utilitaires lourds à émission nulle, notamment les autobus urbains. Un objectif spécifique est fixé pour les autobus urbains à émission nulle, avec un mandat de 90 % d'ici 2030 et de 100 % à partir de 2035.

Sécurité d'approvisionnement

 Le règlement encourage l'utilisation de critères liés à la sécurité d'approvisionnement dans les marchés publics d'autobus urbains à émission nulle. Il s'agit notamment de favoriser les produits provenant de l'Union européenne ou de pays ayant conclu des accords commerciaux avec l'UE.

Durabilité environnementale

 Le règlement promeut la durabilité environnementale tout au long du cycle de vie des véhicules utilitaires lourds, en encourageant le recyclage, la réparation et l'utilisation de matériaux durables.

Bénéfices

Amélioration de la qualité de l'air

 La réduction des émissions de CO2 et la promotion des véhicules à émission nulle devraient contribuer à améliorer la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines où la pollution atmosphérique est un problème majeur.

Santé publique

 La réduction de la pollution atmosphérique aura des effets bénéfiques sur la santé des citoyens européens, en réduisant les maladies respiratoires et autres problèmes de santé liés à la pollution.

Économies d'énergie

 La transition vers des véhicules utilitaires lourds plus économes en carburant, y compris les véhicules à émission nulle, permettra de réaliser des économies d'énergie considérables.

Compétitivité de l'industrie européenne

 Le règlement vise à stimuler l'innovation et la compétitivité de l'industrie automobile européenne dans le domaine des technologies à émission nulle.
Création d'emplois: La transition vers une économie sobre en carbone devrait créer de nouveaux emplois dans les secteurs de la fabrication, de l'infrastructure de recharge et de ravitaillement, et des services liés aux véhicules à émission nulle.

Justice sociale

 Le règlement reconnaît que la transition vers une mobilité à faible émission de carbone doit être juste et inclusive, en accordant une attention particulière aux impacts sur l'emploi et en prévoyant des mesures de soutien pour les travailleurs et les entreprises.

Conclusion :

Le règlement établit un cadre complet pour accélérer la transition vers une mobilité routière à émission nulle dans l'Union européenne. Il s'agit d'un élément du pacte vert pour l'Europe, qui vise à faire de l'UE le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici 2050.

Textes

Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables.

Règlement (UE) 2024/1610 du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956.