Marchés publics - Un critère d'habilitation des agences de l'eau est discriminatoire

Un critère de sélection des candidats fondé sur une habilitation délivrée par les agences de l'eau est discriminatoire.  Ce critère de capacité des candidats à assurer le marché n'est pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser ; il doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Question écrite n° 06626 de M. Paul Raoult, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009

Monsieur Paul Raoult pose la question de savoir si, dans le cadre de l'attribution d'un marché public, une « habilitation » délivrée par une agence de l'eau constitue un critère non discriminatoire applicable à la sélection des candidats ou au classement de leurs offres. Il souhaite savoir si les collectivités peuvent, éliminer les candidats ne possédant pas l'habilitation de l'agence de l'eau.

Dans sa réponse, le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi rappelle que le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique.

Un critère de sélection reposant sur une habilitation délivrée par les agences de l'eau relative à l'obligation de contrôle annuel du dispositif d'autosurveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration  n'étant pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser, doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Source : Question écrite n° 06626 de M. Paul Raoult JO Sénat du 23/07/2009 - Validité des habilitations délivrées aux entreprises par les agences de l'eau