Sous-traitance expérimentales aux PME locales ultramarines. Publication du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 organise à titre expérimental, pour les soumissionnaires concernés, une obligation de produire dans leurs offres, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales. Ce plan indique les modalités de participation des PME locales à l’exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.

Objet du décret

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 spécifie les modalités de présentation du plan de sous-traitance prévu à l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Date d’application pour les marchés publics concernés

Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018.

Un plan de sous-traitance expérimental à des PME locales pour les marchés de plus de 500 000 euros HT

Le décret introduire à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d’une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Il ne concerne que les collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Le plan précise les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l’exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.

Si le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent être l’absence de PME locales du secteur concerné ou le fait que le soumissionnaire soit lui-même une PME locale.

Définition de PME « locale »

La définition d’une PME est celle prévue par le décret du 25 mars 2016.

En ce qui concerne une PME dite locale, la localisation est liée à celle de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public s’exécute.

Suivi du plan et évaluation de l’expérimentation

Le plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation de l’expérimentation via un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 31 décembre 2022.

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