Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

9 mai 2011

Le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté du 5 mai 2011 relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au journal officiel du 6 mai 2011. Ces textes sont applicables à compter du 1er juin 2011.

Sont concernés : le CMP et les décrets d'applications de l'ordonnance de 2005

Pour les marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur par les personnes chargées de la gestion et de l’exploitation d’un service public de transport de personnes des dispositions sont ajoutées :

• d'une part dans le code des marchés publics pour lequel un article 75-1 est inséré.
• d'autre part dans les deux décrets d'application (1) de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

(1) Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices et décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Les marchés sont ceux qui dépassent les seuils des marchés formalisés

Les personnes doivent se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (2) lorsque les produits de la gestion et de l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal ou supérieur au seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés de fournitures.

(2) Nécessité de tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, lors de l'achat pour l'exécution de ce service (véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L110-1 du code de la route),

Deux possibilités pour satisfaire à l'obligation visée à l’art. 12 de la loi du 5 janvier 2011

L'acheteur peut satisfaire à l’obligation précitée :

• soit par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule,
• soit par l’utilisation de critères d’attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d’achat.

Mode de calcul en valeur monétaire des incidences énergétiques et environnementales

L'arrêté du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales permet de déterminer sur toute la durée de vie du véhicule :

• le coût de la consommation d’énergie,
• le coût des émissions de CO2,
• le coût des émissions de polluants.

Textes

Directive 2009/33/CE du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - NOR: DEVX1027690L

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1110810A

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics