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Sources > Jurisprudence
CE, 8 janvier 1992, n° 85439, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines
Le recours à un marché négocié sans mise en concurrence en raison de l'urgence est strictement encadré.
La simple nécessité d'accélérer des travaux ou de limiter leurs inconvénients ne suffit pas, il faut une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles rendant impossible le respect des délais normaux de passation.
En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que la réalisation par la ville de Trappes d'une « maison des familles », comprenant des salles de réunion et de réception, ne présentait pas un caractère d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles permettant de recourir à un marché négocié sans limitation de montant sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics alors applicable.
Texte
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Textes
Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique de la DAJ relative à la situation de catastrophe due à Xynthia
L'urgence dans les marchés publics
Actualités
Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010 (Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II, 1° du code des marchés publics)