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Conseil d’Etat, 28 avril 2006, n° 286443, Société Abraham Bâtiment Travaux Publics (SABTP)
Pouvoirs de contrôle du juge dans le cas d’un référé pré-contractuel. Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d’une commission d’appel d’offres.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008246058/
Résumé
Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l’exclusion ou de l’admission d’un candidat dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché. En jugeant que la candidature ne présentait pas des garanties suffisantes et que la collectivité avait ainsi méconnu ses obligations de mise en concurrence, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif, même s’il a indiqué que la commission d’appel d’offres avait commis une erreur d’appréciation, n’a pas entendu substituer son appréciation à celle de la commission d’appel d’offres mais s’est borné à contrôler, ainsi qu’il le lui appartenait, le bien-fondé des motifs pour lesquels la commission d’appel d’offres avait estimé que la candidature présentait des garanties techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché public susceptible de lui être attribué. Il n’a dès lors pas entaché son ordonnance d’une erreur de droit.
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