Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Bordeaux, 7 avril 2005, n° 01BX00081, Commune de Bordeaux
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007507910
La seule circonstance que le prix proposé soit très inférieur à l’estimation de l’acheteur public ne suffit pas à justifier le rejet de l’offre. Celui-ci doit tenir compte des justificatifs fournis à sa demande par le candidat et si celles-ci ne sont pas dénuées de pertinence et ne font pas apparaître une sous-évaluation manifeste des prestations, l’offre ne peut être considérée comme anormalement basse
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007507910
Texte
.MAJ 20/04/09 - Source legifrance