Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.
CAA Douai, 31 mars 2005, n° 02DA00889, Société Thermotique SA
En exigeant des justifications d’expérience en matière d’affermage, l’OPAC Oise Habitat a retenu un critère qui n’est pas justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution ; qu’en outre, une telle spécification dans l’avis d’appel public à la concurrence était susceptible de dissuader des candidats de concourir (CMP dans sa rédaction antérieure au CMP 2001).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007603087/
Texte
.