La convention de groupement momentané d’entreprises (cotraitance) doit-elle être signée, et électroniquement ?

Signature électronique de la convention de groupement momentané d’entreprises

Oui, si l’acheteur l’a exigé, dans la forme prévue par lui.

Par ailleurs, la signature par les cotraitants de l’acte d’habilitation du mandataire est nécessaire pour que celui-ci puisse valablement signer le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Aucune disposition du code de la commande publique n’impose cependant que cette signature revête la forme électronique. Sauf disposition contraire dans les documents de la consultation, un tel acte peut donc être signé manuscritement puis scanné. Dans ce cas, le mandataire devra pouvoir produire sans délai l’original sous sa forme native (sous format papier ou électronique). Tout dépend donc des termes de la consultation.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)