Comment régulariser mon offre papier (offre irrégulière) ?

Régulariser une offre papier (offre irrégulière) 

L’acheteur ne procède lui-même à aucune régularisation : c’est à l’entreprise de fournir les éléments nécessaires, dans la forme et les délais imposés par l’acheteur, qui valent pour tous les soumissionnaires.

La proposition doit obligatoirement parvenir par voie électronique sans en changer le contenu par rapport à l’offre papier (un support physique type clé USB avec les fichiers électroniques nécessaires n’est pas admissible). Le moyen le plus sûr est la transmission par le profil d’acheteur, car la plateforme de dématérialisation doit obligatoirement accepter le pli au titre de la procédure en cours, même si la date et heure limite de dépôt des plis sont dépassées.

 Une messagerie semble difficilement utilisable, dans la mesure où elle doit cumulativement garantir la confidentialité, la non ouverture du pli avant le délai prévu et/ou par une autre personne que celle habilitée à le faire, ainsi que l’intégrité du pli.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)