J’ai déposé une proposition papier et on m’a indiqué lors de ce dépôt que ma proposition était irrégulière : dois-je faire ?

Proposition papier irrégulière

Vous devez procéder à l’envoi de votre offre (et de votre candidature) dans le format électronique demandé, en utilisant notamment le profil d’acheteur mis à votre disposition par l’acheteur. Vous devez respecter le délai de remise des propositions applicable à tous les candidats.

L’envoi de cette offre électronique doit impérativement être complètement achevé avant la fin de ce délai. A défaut de respecter cet impératif, l’offre sera irrecevable.

Si vous avez pris la précaution de transmettre une copie de sauvegarde avant la clôture de la consultation, par exemple en transformant l’offre papier que vous vouliez déposer en copie de sauvegarde, en rajoutant la mention « copie de sauvegarde » sur le pli, cette copie doit être ouverte par l’acheteur, à la condition que l’envoi de l’offre électronique ait commencé avant la fin du délai susmentionné.

Si vous ne procédez pas à l‘envoi d’une offre électronique, mais déposez malgré tout votre offre papier, en respectant le délai prévu, vous courrez le risque de ne pas pouvoir régulariser cette offre, l’acheteur ayant la liberté de refuser la régularisation, refus qui devra alors être appliqué à la totalité des offres qui n’auraient pas respecté la forme électronique demandée.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)