A quoi servent les licences de réutilisation des données essentielles ?  (E22)

Licences de réutilisation des données essentielles

Vous pouvez, pour vos besoins internes, et dans le cadre de votre entreprise, réutiliser librement les données publiées au titre des données essentielles. En revanche, dès lors que ces données pourront être réutilisées, transformées ou non, pour une communication quelconque à l’extérieur de l’entreprise, vous devez respecter certaines règles.

Les licences de réutilisation, dont le contenu est fixé par l'acheteur, permet d’encadrer les droits et obligations des ré-utilisateurs et s’assurer qu’ils respecteront l’authenticité et l’intégrité des informations publiées. Elles servent donc à garantir l'utilisation qui peut être faite des données notamment lors des agrégations, out tout autre traitement.

Il est vivement recommandé aux acheteurs de déterminer la licence qu’ils souhaitent voir utilisée pour les données essentielles, qui devra être choisie dans la liste des licences prévue à l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Plus d’informations : https://www.data.gouv.fr/fr/licences.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)