L’acheteur peut-il me délivrer un exemplaire unique ?

Exemplaire unique après le 1er octobre 2018

L’exemplaire unique n’a pas été supprimé par l’échéance du 1er octobre 2018 qui ne porte obligation de dématérialisation que de la passation des marchés.

Il n’est donc pas impossible de se trouver encore confronté à des exemplaires uniques « papier », même pour les contrats nativement dématérialisés. L’exemplaire unique n’étant lui-même qu’une copie du marché original, avec la mention « exemplaire unique » et la signature de la personne qui l’a délivrée, on pourrait envisager de scanner une version papier du marché, après avoir appliqué la mention « exemplaire unique », puis l’avoir signé à la main.

A partir d’un document papier, pour que l’exemplaire unique ait la forme dématérialisée et devienne ainsi un exemplaire unique dématérialisé, il faut apposer sur celui-ci la mention « exemplaire unique », puis apposer sur le document scanné une signature électronique.

Il est également envisageable d’utiliser, sous son format électronique, le marché public en y apposant un filigrane avec la mention « exemplaire unique », avant de signer électroniquement ledit document. Toutefois, cela ne permet pas de savoir si cet exemplaire électronique est vraiment le dernier (c’est lui qui indique le montant maximum de la créance cessible). Or seul le dernier document émis ou modifié permet la cession ou le nantissement de manière sécurisée. La garantie apportée par cette procédure n’est donc pas suffisante, tant qu’il n’est pas possible de certifier l’état réel de la créance.

Un nouvel arrêté relatif au certificat de cessibilité dématérialisé sera publié courant 2019 qui rendra possible la dématérialisation sécurisée de ce certificat.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1830226A. Annexe 14 du code de la commande publique.  [En vigueur jusqu'au 30 septembre 2020].

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)